TVA à 10 % : services TV, thermalisme, aide juridictionnelle et droits d’auteur

1. Prestations de services imposables aux taux réduits de TVA : panorama des opérations concernées

1. Le BOI‑TVA‑LIQ‑30‑20‑100 recense plusieurs prestations de services soumises à des taux réduits de TVA en application de l’article 279 du CGI, en dehors des secteurs déjà traités (travaux immobiliers, restauration, etc.). Il s’agit notamment :

2. – des abonnements à des services de télévision (b octies de l’art. 279 du CGI) ;

3. – des prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés (a quinquies de l’art. 279 du CGI) ;

4. – des cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes, ainsi que des droits d’auteur perçus par les traducteurs d’œuvres de l’esprit (g de l’art. 279 du CGI, H de l’art. 278‑0 bis du CGI pour certaines œuvres cinématographiques) ;

5. – des prestations portant sur le domaine public et les voies publiques des collectivités territoriales (k de l’art. 279 du CGI, résolutions administratives sur le fauchage, le débroussaillage, le déneigement et le salage préventif).

6. En revanche, les prestations effectuées par les avocats et avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle sont soumises au taux normal de TVA, conformément à l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2010 (aff. C‑492/08).

2. Abonnements à des services de télévision : distinction services linéaires / non linéaires

7. Le b octies de l’article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986. Un service de télévision (service linéaire) est défini comme un service de communication au public par voie électronique :

8. – destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public ;

9. – dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons (grille de programmes).

10. En revanche, la réception de contenus audiovisuels à la demande (services non linéaires : vidéo à la demande, services de rattrapage étendus, SVOD) constitue un service électronique relevant du taux normal de TVA. Le BOI distingue trois situations :

11. – les services non linéaires accessoires à un service de télévision (fonctionnalité de rattrapage limitée dans le temps, contenus connexes) suivent le taux réduit de 10 % applicable au service linéaire ;

12. – les services linéaires dissociables des autres services (droits d’accès distincts, option facultative pour une plateforme de SVOD) peuvent être taxés à des taux différents (10 % pour le linéaire, 20 % pour la SVOD) si le consommateur dispose d’une réelle capacité de dissociation ;

13. – lorsque les services linéaires et non linéaires ne sont pas dissociables et ne présentent pas de caractère accessoire, l’ensemble de l’offre est taxé au taux le plus élevé applicable aux services principaux (art. 278‑0 du CGI).

3. Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux

14. Le a quinquies de l’article 279 du CGI soumet au taux réduit les prestations de soins effectuées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions de l’article L. 162‑21 du code de la sécurité sociale. Sont visées les pratiques thermales constituant des soins, reconnues comme participant au traitement de maladies ou affections et remboursables par la sécurité sociale en vertu de la convention passée entre l’établissement et les caisses d’assurance maladie.

15. Le taux réduit s’applique à la totalité du forfait de cure thermale (traitement type sur 18 ou 21 jours) dès lors que la cure est prescrite par un médecin et fait l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par l’assurance maladie dans le cadre de la procédure d’entente préalable. Il s’applique également aux pratiques thermales prévues par la convention mais non remboursées (curistes libres). En revanche, les prestations des établissements de thalassothérapie demeurent soumises au taux normal.

16. Les autres opérations des établissements thermaux (ventes d’eau thermale, hébergement, restauration hors boissons alcooliques) peuvent bénéficier de taux réduits spécifiques, tandis que les sommes versées par les praticiens libéraux (loyers, redevances) et certaines prestations annexes (forfaits gymnastique, soins esthétiques, locations de linge) relèvent du taux normal. Les cures « mixtes » combinant soins thermaux et prestations non éligibles doivent être analysées au cas par cas au regard des règles sur les opérations complexes (art. 257 ter et 278‑0 du CGI ; BOI‑TVA‑CHAMP‑60, BOI‑TVA‑LIQ‑10).

4. Cessions de droits patrimoniaux des auteurs et artistes‑interprètes

17. Le g de l’article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes‑interprètes, ainsi que tous les droits portant sur les œuvres cinématographiques et les livres, sous réserve de certaines exclusions (œuvres d’architecture, logiciels, œuvres visées à l’art. 279 bis du CGI). Le terme de « cession de droits » recouvre l’ensemble des opérations relatives à l’exploitation des droits protégés (droits de représentation, de reproduction, droits d’autoriser la fixation et la communication au public des prestations des artistes‑interprètes).

18. Le taux réduit s’applique quelle que soit la qualité du cédant (auteur, éditeur, organisme de gestion collective, cessionnaire de droits) et la nature de l’activité du cessionnaire (producteur, distributeur, chaîne de télévision, éditeur de supports). Les cessions successives des droits patrimoniaux sur une œuvre audiovisuelle relèvent donc du taux réduit. Les droits voisins des producteurs de vidéogrammes restent soumis au taux normal, sauf lorsque l’objet essentiel de l’opération est la cession de droits d’auteur et que les droits des producteurs ne font pas l’objet d’une facturation distincte.

19. Le H de l’article 278‑0 bis du CGI prévoit un taux réduit de 5,5 % pour les cessions de droits portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de séances de spectacles cinématographiques (art. L. 214‑1 du code du cinéma et de l’image animée) ou dans le cadre de festivals de cinéma. Les droits d’auteur perçus par les traducteurs d’œuvres de l’esprit sont également soumis au taux réduit, tandis que les prestations de traduction ou d’interprétation de langues étrangères portant sur des textes non protégés relèvent du taux normal.

5. Prestations portant sur le domaine public et les voies publiques des collectivités territoriales

20. Le k de l’article 279 du CGI soumet au taux réduit les remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques se rattachant au service public de voirie communale. Le balayage recouvre l’ensemble des opérations de nettoiement des déchets et détritus au sol, qu’il soit manuel ou mécanisé. Sont exclus de ce dispositif l’évacuation des balayures, la collecte des ordures ménagères, le déblaiement des dépôts sauvages, le vidage des corbeilles, le désherbage, le désaffichage, le décapage, le détagage et le nettoyage des canalisations.

21. Les prestations doivent être réalisées pour les besoins de la voirie communale (voies communales et chemins ruraux) et être fournies directement aux communes ou à leurs groupements. Les sous‑traitants intervenant pour le compte d’un titulaire de marché doivent appliquer le taux propre à leurs prestations. Lorsque les prestations de balayage sont facturées globalement avec d’autres prestations d’entretien relevant de taux différents, une analyse au cas par cas est nécessaire au regard des règles sur les opérations complexes.

22. Des résolutions administratives précisent que les prestations de fauchage et de débroussaillage sur le domaine public peuvent bénéficier du taux réduit lorsqu’elles sont réalisées au profit de collectivités territoriales exerçant une activité sylvicole et dans le cadre de cette activité (travaux sylvicoles au sens du b septies de l’art. 279 du CGI ; BOI‑TVA‑SECT‑80‑70). De même, les prestations de déneigement et les opérations préventives de salage des voiries effectuées pour le compte des communes, qu’elles soient liées ou non à une opération de déneigement, sont admises au taux réduit lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale (l de l’art. 279 du CGI).