Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 2023L02418

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 2023L02418

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ période suspecte

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
Propriété intellectuelle
Sous-catégorie
période suspecte
Textes cités
, , , , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Une société exploitant un réseau de magasins et contrôlée par un groupe d’actionnaires a fait l’objet d’une procédure collective. La date de cessation des paiements a été définitivement fixée au 28 juillet 2019, tandis que le jugement d’ouverture est intervenu le 28 janvier 2021.

Les co-liquidateurs ont demandé l’annulation de plusieurs actes conclus pendant cette période : cession de marques et de noms de domaine à une société liée, contrat de travail conclu avec un intervenant déjà rémunéré comme consultant, virements dépourvus de justificatifs et cession de parts sociales à une société étrangère.

Le tribunal a rejeté les demandes de sursis, les contestations de compétence et les fins de non-recevoir. Il a annulé les actes, ordonné la restitution des biens et condamné le bénéficiaire des rémunérations à restituer 621 000 euros.

Références de jurisprudence

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