La qualification des actions en concurrence déloyale et parasitisme – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000620

La qualification des actions en concurrence déloyale et parasitisme – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000620 : La qualification dépend des prétentions formulées dans l’assignation et les conclusions, conformément à l’article 4 du Code de procédure civile. Le fait d’invoquer un risque de confusion, le placement dans le sillage d’une entreprise et le profit indu tiré de sa notoriété et de ses investissements caractérise une action en concurrence déloyale et parasitisme, sans demande de protection d’un dessin ou d’une marque.