Le sursis à statuer fondé sur une procédure étrangère – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000620

Le sursis à statuer fondé sur une procédure étrangère – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000620 : Le sursis n’est pas justifié lorsque la procédure étrangère concerne des faits distincts, commis sur un autre marché, et n’a pas de lien avec l’instance française. La procédure portugaise concernait des faits allégués au Portugal, tandis que l’action examinée portait sur le marché français.