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Après des échéances impayées, la banque a mis l’emprunteuse en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. Elle a demandé le paiement des sommes restant dues. Le premier juge a rejeté ces demandes, faute de preuve d’une acceptation signée pour chaque utilisation.
La cour retient que les utilisations constituent des prêts personnels distincts et non de simples tirages d’un crédit renouvelable. L’acceptation des offres n’étant pas démontrée, la banque est déchue de son droit aux intérêts contractuels. Le déblocage des fonds et l’obligation de remboursement étant établis, l’emprunteuse reste tenue du capital restant dû, avec intérêts légaux non majorés.
Cour d’appel de Douai
RG n° 24/04408
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 17/09/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04408 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VYSV
Jugement (N° 1123000951) rendu le 26 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
APPELANTE
Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nadir Lasri, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué
INTIMÉE
Madame [P] [K]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] – de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 31 octobre 2024 par acte remis à étude
DÉBATS à l’audience publique du 10 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 28 mai 2026
Suivant offre préalable acceptée le 10 mai 2017, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a consenti à Mme [P] [K] un contrat de crédit intitulé ’Passeport Crédit offre de crédit renouvelable’ d’un montant de 10 000 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mai 2023, reçu le 19 mai suivant, la Caisse de Crédit Mutuel a vainement mis Mme [K] demeure de lui régler les échéances impayées, puis par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juillet 2023, elle a prononcé la déchéance du terme des ’prêts’.
Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel a fait assigner Mme [K] en justice aux fins de la voir condamner à lui payer diverses sommes au titre de plusieurs utilisations du contrat de crédit Passeport Crédit.
Par jugement réputé contradictoire du 26 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras a débouté la Caisse de Crédit Mutuel de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.
Pour débouter la Caisse de Crédit Mutuel de sa demande en paiement, le premier juge a relevé que chaque utilisation du crédit ’Passeport Crédit’ doit être qualifié de contrat affecté, et en cela respecter les dispositions du code de la consommation, or, les trois utilisations invoquées par la banque ne comportent pas la signature de Mme [K], la preuve de l’engagement contractuel de cette dernière n’étant pas rapportée.
La Caisse de Crédit Mutuel a relevé appel de l’ensemble des chefs de ce jugement par déclaration reçue par le greffe de la cour le 13 septembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 29 avril 2026 et signifiées à Mme [K] par acte de commissaire de justice délivré le 12 mai 2026, l’appelante demande à la cour de :
– réformer le jugement rendu par le juge des contentieux du tribunal judiciaire d’Arras le 26 juillet 2024 en ce qu’il a débouté la Caisse de Crédit Mutuel de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens,
statuant à nouveau,
– constater la résiliation par voie de notification en date du 11 juillet 2023, ou subsidiairement, ordonner la résiliation judiciaire de l’offre de contrat de crédit renouvelable ’Passeport Crédit’ n° 02635 00032789005 consentie par la Caisse de Crédit Mutuel à Mme [K],
– condamner Mme [K] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel les sommes suivantes :
– 4 803,01 euros au titre de l’offre de contrat de crédit renouvelable ’Passeport Crédit’ n° 02635 00032789005 – utilisation n° 02635 00032789012 – outre les intérêts conventionnels de 5,6 % sur la somme de 4 405,72 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 5 septembre 2023 jusqu’à parfait règlement,
– 1 979,74 euros au titre de l’offre de contrat de crédit renouvelable ’Passeport Crédit’ n° 02635 00032789005 – utilisation n° 02635 00032789013 – outre les intérêts conventionnels de 3,5 % sur la somme de 1 775,28 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 5 septembre 2023 jusqu’à parfait règlement,
– 2 130,34 euros au titre de l’offre de contrat de crédit renouvelable ’Passeport Crédit’ n° 02635 00032789005 – utilisation n° 02635 00032789014 – outre les intérêts conventionnels de 3,4 % sur la somme de 1 911,29 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 5 septembre 2023 jusqu’à parfait règlement,
– condamner Mme [K] à payer à Caisse de Crédit Mutuel la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [K] à supporter les entiers frais et dépens.
La Caisse de Crédit Mutuel fait essentiellement valoir que le contrat de crédit ’Passeport Crédit’ est un crédit renouvelable conforme aux dispositions des articles L.312-57, L.312-65 et L.312-28 alinéa 1 du code de la consommation, les utilisations ne constituant pas des contrats de crédit autonomes. La preuve des utilisations, qui sont des faits juridiques peuvent être rapportées par tout moyen. Elles sont justifiées par les pièces versées aux débats, notamment les décomptes et courriers adressés à l’emprunteuse produits aux débats.
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2024 par dépôt de l’acte à l’étude, Mme [K] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenu le 28 mai 2026.
Sur la déchéance du terme du crédit ’passeport Crédit’
Le contrat de crédit ’Passeport Crédit’ conclu entre la Caisse de Crédit Mutuel et Mme [K] comporte une clause d’exigibilité anticipée, sans autre formalité qu’une mise en demeure, en cas de défaillance de l’emprunteur.
Il est rappelé que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que soit la nature de la défaillance en cause.
La déchéance du terme ne peut être prononcée pour une autre cause que celle invoquée dans cette mise en demeure.
En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel justifie avoir, préalablement à la déchéance du terme notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juillet 2023, reçu le 17 juillet suivant, vainement mis Mme [K] demeure de lui régler les échéances impayées au titre des trois utilisations.
Dès lors, il convient de constater que la déchéance du terme est acquise au 11 juillet 2023.
Sur la demande en paiement au titre du crédit ’passeport crédit’
Il résulte des dispositions des articles L.312-57, L.312-58, L.312-64 à L.312-67 du code de la conformation, dans leur rédaction applicable au litige issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, que constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, que l’établissement d’un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement, que tout crédit correspondant à cette définition est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : « crédit renouvelable », à l’exclusion de tout autre et que lorsqu’une carte de crédit est associée au contrat, la mention : « carte de crédit » est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte, et que la durée du contrat est limitée à un an.
Il suit que le crédit renouvelable, qu’il soit ou non assorti de l’usage d’une carte de crédit, consiste en la possibilité de bénéficier d’un crédit, d’un montant déterminé dès l’origine, et dont l’utilisation s’effectue de façon fractionnée, aux dates choisies par son bénéficiaire. Il en résulte également que l’établissement d’un contrat est obligatoire pour la conclusion du crédit initial qui est limité à un an et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation du crédit consentie ultérieurement.
Par ailleurs, le crédit renouvelable est un crédit dont le taux d’intérêt est révisable. Si un changement de taux d’intérêt peut donc intervenir en cours d’exécution du contrat, toute modification du taux est cependant soumise à une information préalable de l’emprunteur, ce qui lui confère le droit de refuser cette modification. Un taux révisable varie à la hausse ou à la baisse, soit selon des indices extérieurs, soit selon le taux de base du prêteur, les conditions de révision étant précisées dans l’offre de prêt.
Le contrat de crédit renouvelable permet enfin à l’emprunteur de reconstituer le crédit utilisé, à la différence du crédit personnel ou affecté qui est destiné au financement de l’acquisition de biens particuliers.
Suivant avis n°15007 du 6 avril 2018, la Cour de Cassation a relevé que ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat, tel que le ’Passeport crédit’, qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances prédéterminées suivant un tableau d’amortissement établi lors de chaque emprunt d’une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu’une acceptation unique donnée par l’emprunteur lors de sa conclusion.
En l’espèce, l’offre de crédit dont le Crédit mutuel se prévaut, même s’il est dénommé ’crédit renouvelable’ permet en réalité à l’emprunteur de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances prédéterminées suivant un tableau d’amortissement établi lors de chaque emprunt d’une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu’une acceptation unique donnée par l’emprunteur lors de sa conclusion.
L’analyse des pièces montre en effet que pour chaque utilisation nouvelle est ouvert un sous-compte autonome prévoyant l’application de modalités spécifiques de remboursement fixe (taux et montant de mensualités distincts) et un tableau d’amortissement distinct, ’les utilisations’ ne s’analysant pas comme une simple augmentation d’une réserve d’argent mais comme des prêts personnels, qui auraient dû faire l’objet de la signature d’une offre préalable de crédit conforme aux dispositions du code de la consommation.
Or, la Caisse de Crédit Mutuel ne justifie pas de l’acceptation d’une offre par Mme [K], lors des utilisations portant les numéros 02635 00032789012, 02635 00032789013, 02635 00032789014, ayant donné lieu aux déblocages de fonds consentis par elle les 1er mars 2020, 30 avril 2021 et 11 septembre 2022.
L’article L. 312-18 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable, qu’un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit et prévoit que la liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Il est également rappelé qu’en vertu de l’article L.341-4 du code de la consommation ’Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts’
Par ailleurs, il résulte des pièces produites aux débats que s’il n’est pas justifié de l’acceptation des offres par Mme [K] lors des ’utilisations’, le déblocage des fonds par la Caisse de Crédit Mutuel et l’obligation de remboursement par Mme [K] sont néanmoins amplement justifiés.
En conséquence, il n’y avait pas lieu de débouter purement et simplement la banque de sa demande en paiement, mais réformant le jugement entrepris, celle-ci doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Sur les sommes dues à l’établissement bancaire
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
S’agissant de l’utilisation numéro 02635 00032789012 du 1er mars 2020 remboursable en 60 mensualités de au taux débiteur de 5,60 %, au regard notamment de l’information préalable à la mise à disposition d’une utilisation Passeport crédit, du tableau d’amortissement, du relevé des échéances en retard avant la déchéance du terme, la créance en principal de Caisse de Crédit Mutuel s’établit comme suit :
– capital emprunté : 9 107,59 euros
– à déduire les règlements : – 5 972,67 euros
– total dû : 3 134,92 euros.
S’agissant de l’utilisation numéro 02635 00032789013 du 30 avril 2021, remboursable en 60 mensualités et au taux débiteur de 3,50 %, au regard de l’information préalable à la mise à disposition d’une utilisation Passeport crédit, du tableau d’amortissement, et du relevé des échéances en retard, la créance en principal de la Caisse de Crédit Mutuel s’établit comme suit:
– capital emprunté : 2 500,00 euros
– à déduire les règlements : – 897,56 euros
– total dû : 1 602,44 euros
S’agissant enfin de l’utilisation numéro 02635 00032789014 du 11 septembre 2022, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur de 3,40 %, au regard de la confirmation de l’utilisation, du tableau d’amortissement, du relevé des échéances en retard, la créance en principal de la Caisse de Crédit Mutuel s’établit comme suit :
– capital emprunté : 2 000,00 euros
– à déduire les règlements : – 113,10 euros
– total dû : 1 886,90 euros
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou supérieurs de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [U] [F]).
En l’espèce, afin de garantir l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient d’écarter la majoration de l’intérêt légal prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
En conséquence, réformant le jugement entrepris, Mme [K] sera condamnée à payer à Caisse de Crédit Mutuel les sommes de :
– 3 134,92 euros augmentée des intérêts légaux non majorés, courant à compter de l’assignation du 10 octobre 2023, au titre de l’utilisation numéro 02635 00032789012,
– 1 602,44 euros euros augmentée des intérêts légaux non majorés, courant à compter du 10 octobre 2023, au titre de l’utilisation 02635 00032789013,
– 1 886,90 euros, augmentée des intérêts légaux non majorés, courant à compter du 10 octobre 2023 au titre de l’utilisation 02635 00032789014.
Sur les demandes accessoires
Mme [K], qui succombe, est condamné au dépens de première instance et d’appel en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et le jugement est réformé en ce qu’il a condamné la Caisse de Crédit Mutuel aux dépens.
En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la Caisse de Crédit Mutuel à ce titre, et elle sera déboutée de cette demande en cause d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par défaut ;
Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau ;
Condamne Mme [P] [K] à payer à Caisse de Crédit Mutuel [M] les sommes suivantes :
– 3 134,92 euros augmentée des intérêts légaux non majorés, courant à compter du 10 octobre 2023, au titre de l’utilisation numéro 02635 00032789012 ;
– 1 602,44 euros euros augmentée des intérêts légaux non majorés, courant à compter du 10 octobre 2023, au titre de l’utilisation 02635 00032789013 ;
– 1 886,90 euros, augmentée des intérêts légaux non majorés, courant à compter du 10 octobre 2023 au titre de l’utilisation 02635 00032789014 ;
Déboute la Caisse de Crédit Mutuel [M] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [P] [K] aux dépens de première instance et d’appel.
Le greffier
Le président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.