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Le brevet, déposé en 2011 comme demande divisionnaire, a expiré le 19 septembre 2023. Le produit a été commercialisé à partir du 1er décembre 2022. Une saisie-contrefaçon a été pratiquée le 9 mars 2023, puis une interdiction provisoire a été prononcée le 7 juillet 2023.
Les sociétés Medtrum contestent la validité du brevet et la contrefaçon et demandent réparation des conséquences de l’interdiction. Le tribunal annule les revendications litigieuses, rejette les demandes fondées sur la contrefaçon, retient une concurrence déloyale liée à la publicité et accorde une provision au titre de l’interdiction provisoire.
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/05931
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3ème chambre
2ème section
N° RG 23/05931
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTDK
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Avril 2023
JUGEMENT
rendu le 04 Septembre 2026
DEMANDERESSES
Société INSULET CORPORATION
[Adresse 1]
[Localité 1] (ETATS-UNIS)
Société INSULET FRANCE SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
DÉFENDERESSES
Société MEDTRUM TECHNOLOGIES INC.
[Adresse 3]
[Localité 3] (CHINE)
S.A.R.L. MEDTRUM
[Adresse 4]
[Localité 4]
Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me DESROUSSEAUX – P438
Me BOUVIER-RAVON – R159
Société MEDTRUM B.V
[Adresse 5]
[Localité 5] (PAYS BAS)
représentées par Maître Sandrine BOUVIER-RAVON de la SELARL PLASSERAUD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0159
Décision du 04 Septembre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/05931 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZTDK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 11 juin 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 04 septembre 2026
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
1. La société de droit des États-Unis Insulet corporation et la société Insulet France SAS (ensemble, les sociétés Insulet), reprochent à la société de droit chinois Medtrum technologies inc., à la société de droit néerlandais Medtrum BV et à la société française Medtrum (ensemble, les sociétés Medtrum) l’importation et la commercialisation en France du dispositif médical « TouchCare Nano », en contrefaçon selon elles des revendications 1, 3, 4, 5 et 6 du brevet EP 2 438 957 dont la société Insulet corporation est titulaire.
2. La société Insulet France leur reproche par ailleurs une concurrence déloyale du fait d’une publicité illicite de ce dispositif médical, après son inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
3. Le brevet européen EP 2 438 957 (le brevet, ou le brevet en cause), intitulé « Composants de distributeur et procédés pour dispositif de perfusion de patient », déposé le 23 décembre 2011, est une demande divisionnaire d’un brevet initialement déposé le 19 septembre 2003 (WO 2004/030717) sous priorité d’une demande états-unienne (US 261,003) du 30 septembre 2002. Il a expiré le 19 septembre 2023.
4. Les sociétés Medtrum contestent la validité du brevet, contestent la contrefaçon et, le dispositif médical litigieux ayant fait l’objet d’une interdiction provisoire, demandent la réparation du préjudice qu’elles estiment avoir subi de ce fait.
5. Ce brevet, dans sa rédaction objet du présent litige, a été jugé dépourvu d’activité inventive par le tribunal fédéral allemand des brevets ; il a été maintenu sous une forme modifiée qui n’est pas invoquée ici.
6. Le produit litigieux, une pompe à insuline, a été commercialisé en France à partir du 1er décembre 2022.
7. Après une saisie-contrefaçon pratiquée le 9 mars 2023, au terme de laquelle des documents ont été placés sous séquestre provisoire, les sociétés Insulet ont assigné les sociétés Medtrum le 11 avril 2023 (étant observé que le 9 avril était un dimanche et le 10, un jour férié).
8. Parallèlement, les sociétés Insulet ont obtenu en référé, le 7 juillet 2023, une interdiction provisoire du dispositif litigieux, avec effet au 16 juillet 2023 et jusqu’à l’expiration du brevet le 19 septembre suivant.
9. L’instruction a été close le 18 décembre 2025.
Prétentions des parties
10. Les sociétés Insulet, dans leurs dernières conclusions (24 novembre 2025), résistent aux demandes reconventionnelles, y compris à l’exécution provisoire s’agissant de l’annulation du brevet, et demandent :
1) la reconnaissance de la contrefaçon qu’elles allèguent et la condamnation in solidum des sociétés Medtrum à payer :
– des dommages et intérêts de 483 807 euros pour la période antérieure à l’expiration du brevet et 2 613 372 euros pour la période postérieure, à la société Insulet corporation (à hauteur de 80%) et à la société Insulet France (à hauteur de 20%) ;
– subsidiairement, si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment informé, une provision de 2 000 000 d’euros (avec la même répartition) avec la communication sous astreinte d’informations sur les produits importés, détenus ou vendus en France entre le 21 septembre 2022 au 19 septembre 2023, si nécessaire dans le cadre d’un cercle de confidentialité comprenant un membre de la société Insulet corporation et un membre de la société Insulet France ;
– 50 000 euros à la société Insulet corporation pour son préjudice moral ;
2) la reconnaissance de la concurrence déloyale qu’elles allèguent du fait de la publicité illicite, l’interdiction de toute promotion de dispositifs de classe IIb auprès du grand public français, la suppression d’un article publié sur le site Internet de la Fédération française des diabétiques, sous astreinte, et la condamnation in solidum des sociétés Medtrum à payer à la société Insulet France 450 000 euros pour son préjudice et 25 000 euros pour son préjudice moral ;
3) le maintien sous séquestre des éléments comptables saisis jusqu’à une décision définitive sur le litige et la condamnation in solidum des sociétés Medtrum à payer 225 000 euros à chacune (soit 450 000 euros au total) outre 32 122,25 euros à la société Insulet corporation seule, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le recouvrement des dépens par la SCP August Debouzy.
11. Les sociétés Medtrum, dans leurs dernières conclusions (7 novembre 2025), résistent aux demandes, y compris à l’exécution provisoire, et demandent reconventionnellement l’annulation des revendications 1, 3, 4, 5 et 6 du brevet, subsidiairement, en cas de condamnation à communiquer des informations, la protection de la confidentialité de celles-ci à travers un cercle de confidentialité incluant seulement les avocats et un conseil en propriété industrielle de chaque partie, et en tout état de cause la condamnation in solidum des sociétés Insulet à leur payer :
– une provision de 100 000 euros au titre des ventes perdues du fait de l’interdiction provisoire,
– 350 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le recouvrement des dépens par Me Sandrine Bouvier-Ravon.
Le tribunal :
Annule, en ce qui concerne la France, les revendications 1 et 3 à 6 du brevet EP 2 438 957 ;
Dit que la présente décision sera transmise à l’INPI lorsqu’elle aura force de chose jugée, par le greffe avisé par la partie la plus diligente ;
Rejette les demandes fondées sur la contrefaçon de ce brevet (dommages et intérêts) ;
Condamne la société Insulet corporation à payer aux sociétés Medtrum une provision de 50 000 euros sur la réparation des conséquences de l’interdiction provisoire ;
Condamne in solidum la société Medtrum technologies inc., la société Medtrum BV et la société française Medtrum à payer 50 000 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale du fait de la publicité illicite du dispositif Touchcare nano ;
Rejette la demande de suppression de contenu et d’interdiction à ce titre ;
Ordonne le maintien du séquestre provisoire jusqu’à meilleur accord des parties ou nouvelle décision contraire ;
Condamne in solidum les sociétés Insulet corporation et Insulet France aux dépens ainsi qu’à payer 150 000 euros aux sociétés Medtrum au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire sauf s’agissant de l’annulation du brevet.
Fait et jugé à Paris le 04 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC