Dénigrement ou diffamation : nullité partielle d’une assignation et compétence du tribunal judiciaire de Paris

Le juge de la mise en état retient la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris lorsque les contenus litigieux sont accessibles dans son ressort et que la matérialité du dommage y est localisée. Cette compétence couvre l’action en contrefaçon de droit d’auteur ainsi que les demandes connexes en concurrence déloyale et parasitisme, conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile et à l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.

La juridiction distingue les propos relevant du dénigrement de ceux susceptibles de constituer une diffamation. En application de l’article 12 du code de procédure civile, elle restitue leur exacte qualification aux faits. Les imputations précises de mise à disposition d’un logement prétendument insalubre contre rémunération et de reprise de supports de formation sont rattachées au régime de la diffamation prévu par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Faute de respecter les mentions imposées par l’article 53 de cette loi, l’assignation est annulée pour ces seuls passages.

Les autres demandes de nullité sont rejetées dès lors que l’assignation identifie les œuvres invoquées, les supports prétendument contrefaisants et les faits reprochés, permettant l’exercice des droits de la défense au sens de l’article 56 du code de procédure civile. La fin de non-recevoir fondée sur la titularité des droits d’auteur est renvoyée au tribunal statuant au fond. En revanche, l’intérêt et la qualité à agir en concurrence déloyale, pratiques commerciales trompeuses et parasitisme ne sont pas subordonnés à la preuve préalable du bien-fondé de l’action, conformément aux articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque les contenus litigieux sont accessibles dans son ressort et que le dommage y est localisé. Les imputations précises d’insalubrité et de reprise de supports relèvent de la diffamation et entraînent l’annulation partielle de l’assignation faute de respecter l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Les autres demandes de nullité sont rejetées et les questions de titularité renvoyées au fond.

La société Nature de chien et une formatrice ont assigné plusieurs sociétés et personnes physiques devant le tribunal judiciaire de Paris. Elles leur reprochaient notamment des manquements à un protocole transactionnel, des actes de contrefaçon de supports de formation, de concurrence déloyale, de parasitisme, de pratiques commerciales trompeuses et de dénigrement diffusés sur des sites internet et Facebook.

Les défendeurs ont contesté la compétence territoriale de Paris, demandé la disjonction de l’instance, la nullité des assignations et l’irrecevabilité de plusieurs demandes. Ils soutenaient notamment que certains propos relevaient de la diffamation et non du dénigrement.

Le juge de la mise en état retient la compétence du tribunal judiciaire de Paris, rejette la disjonction et la plupart des demandes de nullité. Il annule toutefois partiellement l’assignation concernant certains passages qualifiés de diffamatoires, faute de respecter les exigences de la loi du 29 juillet 1881. Une fin de non-recevoir relative à la titularité des droits d’auteur est renvoyée au tribunal statuant au fond.

• Contenu litigieux accessible dans le ressort de la juridiction saisie.
• Matérialité du dommage localisée dans ce ressort.
• Imputation d’un fait précis susceptible de preuve contradictoire.
• Atteinte alléguée à l’honneur ou à la considération.
• Absence des mentions imposées par l’article 53 de la loi de 1881.
• Identification suffisante des œuvres et supports prétendument contrefaisants.
• Existence d’un intérêt légitime à agir, distinct du bien-fondé.

• Procès-verbaux de commissaire de justice dressés sur les sites internet.
• Procès-verbal constatant les publications diffusées sur Facebook.
• Livret d’accueil et supports de formation produits aux débats.
• Pièces comparant les œuvres revendiquées et les supports contestés.
• Pages de pièces identifiant les reproductions alléguées par encadrés.

La société demanderesse et la demanderesse personne physique conservent l’accès au juge parisien pour les demandes non annulées. Elles supportent toutefois les dépens de l’incident et doivent répondre aux exigences propres à la diffamation pour toute nouvelle initiative procédurale. Les défendeurs restent exposés à l’examen au fond des griefs de contrefaçon et de concurrence déloyale.

• Maintien de la compétence du tribunal judiciaire de Paris.
• Annulation limitée aux passages requalifiés en diffamation.
• Renvoi au fond de la titularité des droits d’auteur.
• Condamnation solidaire des demanderesses aux dépens de l’incident.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément chaque propos litigieux.
• Qualifier séparément dénigrement et diffamation.
• Respecter les mentions de l’article 53 de la loi de 1881.
• Produire les procès-verbaux et supports comparés.
• Établir l’intérêt personnel et la titularité invoquée.

À éviter

• Fondre tous les propos dans une qualification unique.
• Omettre le texte légal applicable à la poursuite.
• Invoquer une œuvre sans l’identifier précisément.
• Confondre recevabilité et démonstration du bien-fondé.
• Négliger les conséquences financières de l’incident.

La compétence territoriale fondée sur la localisation du dommage

La juridiction peut être saisie lorsque les contenus litigieux sont accessibles dans son ressort et que la matérialité du dommage y est localisée, conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribue aux tribunaux judiciaires spécialisés les actions en propriété littéraire et artistique, y compris les demandes connexes de concurrence déloyale et de parasitisme.

La qualification juridique des propos diffamatoires

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge restitue aux faits leur exacte qualification. Des imputations précises portant sur l’insalubrité d’un logement loué contre rémunération ou sur le vol de supports de formation peuvent relever de la diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu’elles portent atteinte à l’honneur et peuvent être débattues par la preuve.

La nullité de l’assignation en matière de diffamation

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte applicable, à peine de nullité. Le non-respect de ces formalités a entraîné l’annulation partielle de l’assignation pour les seuls passages requalifiés en diffamation. Les autres demandes de nullité ont été rejetées, l’assignation permettant la compréhension des griefs.

Article 42 du code de procédure civile, Article 46 du code de procédure civile, Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, Article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 367 du code de procédure civile, Article 368 du code de procédure civile, Article 12 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Article 311-1 du code pénal, Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Article 56 du code de procédure civile, Article 117 du code de procédure civile, Article 112 du code de procédure civile, Article 114 du code de procédure civile, Article 115 du code de procédure civile, Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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