La concurrence déloyale par imitation – Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 2024040254 : L’
article 1240 du Code civil impose de démontrer cumulativement l’imitation de caractéristiques propres et distinctives et un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen. L’appréciation porte sur l’impression d’ensemble. Les éléments relevant du fonds commun du genre ne sont pas appropriables. Les différences de mécanique, de rythme, de cartes, de thèmes, de packaging et de communication, ainsi que l’absence de confusion généralisée, ont conduit au rejet de la demande.