La réparation et les mesures consécutives à la contrefaçon – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/07925 : L’
article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, y compris ses économies d’investissement. Le tribunal retient la durée des pratiques, les produits identifiés, les prix, le chiffre d’affaires revendiqué, l’avantage réputationnel et l’altération de l’image. Il alloue 750 000 euros pour les marques renommées et 10 000 euros pour la marque figurative, ordonne l’interdiction, la destruction et une publication, mais rejette le rappel faute de traçabilité suffisante.