Irrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne sans tentative préalable de règlement amiable

En application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, une demande tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros doit être précédée, au choix, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Cette obligation s’applique à une demande d’indemnisation fondée sur le règlement CE n° 261/2004.

Les exceptions sont limitativement prévues par le texte : homologation d’un accord, recours préalable obligatoire, motif légitime, indisponibilité des conciliateurs dans le délai requis, conciliation imposée par un texte particulier ou échec d’une procédure de recouvrement simplifié. Les difficultés générales liées au contentieux de masse et la disproportion alléguée des démarches ne suffisent pas à caractériser un motif légitime.

Le juge peut relever d’office l’irrecevabilité. Une mise en demeure adressée à la compagnie aérienne ne constitue pas une tentative de règlement amiable au sens de l’article 750-1. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’irrecevabilité entraîne le rejet des prétentions, la charge des dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile, sans application de l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit conformément à l’article 514.

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Les demandes d’indemnisation ont été déclarées irrecevables, les passagers n’ayant pas justifié d’une tentative préalable de règlement amiable ni d’un motif légitime d’exemption. La mise en demeure adressée à la compagnie n’a pas été considérée comme une tentative de règlement amiable.

Des passagers ont acheté des billets auprès de la société AIR BALTIC CORPORATION pour un vol reliant deux villes européennes. Le vol ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée, les passagers ont demandé l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le juge a soulevé d’office l’absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Les passagers invoquaient notamment la quasi-automaticité de l’indemnisation, la disproportion des démarches et les difficultés propres au contentieux de masse.

Le tribunal a estimé qu’aucun motif légitime n’était établi et a déclaré les demandes irrecevables.

• Demande tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros.
• Absence de tentative de conciliation, médiation ou procédure participative.
• Absence de justification d’une exception prévue par l’article 750-1.
• Absence d’urgence manifeste ou de circonstance rendant la tentative impossible.
• Absence de preuve d’une indisponibilité des conciliateurs supérieure à trois mois.
• Mise en demeure insuffisante pour caractériser un règlement amiable préalable.

• Requête fondée sur une demande inférieure à 5 000 euros.
• Convocation régulièrement reçue par la compagnie aérienne.
• Absence de justificatif d’une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative.
• Mise en demeure du 29 novembre 2024 adressée à la compagnie aérienne.
• Absence de preuve d’un motif légitime de dispense.

Les demandeurs voient l’ensemble de leurs prétentions déclarées irrecevables, sans examen au fond de l’indemnisation aérienne. Ils supportent les dépens, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’examen au fond des demandes indemnitaires.
• Rejet des dommages et intérêts pour résistance abusive.
• Condamnation des demandeurs aux entiers dépens.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.
• Maintien de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Qualifier le montant total de la demande.
• Engager une conciliation, médiation ou procédure participative.
• Conserver la preuve de la saisine du conciliateur.
• Documenter toute indisponibilité supérieure à trois mois.
• Vérifier les exceptions prévues par l’article 750-1.

À éviter

• Saisir directement le juge pour une demande inférieure à 5 000 euros.
• Assimiler une mise en demeure à une conciliation.
• Invoquer seulement la masse du contentieux.
• Alléguer une disproportion sans justificatif concret.
• Négliger le relevé d’office de l’irrecevabilité.

L’irrecevabilité des demandes inférieures à 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en paiement n’excède pas 5 000 euros. Le juge peut relever cette irrecevabilité d’office. La demande d’indemnisation fondée sur le règlement CE n° 261/2004 relevait de cette obligation.

Les motifs légitimes de dispense de règlement amiable

Les dispenses prévues par l’article 750-1 sont limitatives. La quasi-automaticité de l’indemnisation, la disproportion alléguée des démarches et les difficultés générales du contentieux de masse ne caractérisent pas, à elles seules, un motif légitime. L’indisponibilité des conciliateurs doit être justifiée par tout moyen et concerner un délai supérieur à trois mois.

La portée d’une mise en demeure préalable

Une mise en demeure adressée à la compagnie aérienne ne constitue pas une tentative de règlement amiable au sens de l’article 750-1 du Code de procédure civile. En application de l’article 472, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de contrôler la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

Article 7 du règlement CE n° 261/2004, article 472 du Code de procédure civile, article 750-1 du Code de procédure civile, décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile