Créance commerciale certaine, liquide et exigible après livraison impayée

Le tribunal retient l’existence d’une créance commerciale certaine, liquide et exigible au regard de la livraison du matériel, du retour des racks ayant donné lieu à un avoir et de l’absence de paiement du solde facturé. La société défenderesse, régulièrement assignée mais non comparante, est condamnée au paiement de 16 458 €, correspondant à la facture diminuée de l’avoir.

Les intérêts contractuels au taux de 10 % l’an courent à compter de la mise en demeure du 10 février 2026. La demande de 250 € au titre des frais administratifs est rejetée, faute de justificatifs suffisants, la seule mise en demeure produite ne permettant pas d’établir ces frais.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 2 000 € est accordée, outre les dépens comprenant les frais de greffe mentionnés à l’article 701 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire n’est pas écartée. Le jugement est rendu par décision réputée contradictoire, conformément aux règles de procédure rappelées par l’article 450 du Code de procédure civile.

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Après la livraison d’éléments en béton et le retour de racks de transport ayant donné lieu à un avoir, le solde dû s’élevait à 16 458 euros. Malgré les relances et la mise en demeure, aucun paiement n’est intervenu. La société cliente, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a examiné la demande en paiement au vu des seules pièces du fournisseur.

CBS BETON NV, spécialisée dans la fourniture d’éléments en béton préfabriqués, a livré du matériel à une société cliente le 29 septembre 2025. Elle a émis une facture de 26 958 €, incluant la mise à disposition de racks de transport.

La société cliente a retourné les racks, ce qui a donné lieu à un avoir de 10 500 €. Le solde facturé s’élevait ainsi à 16 458 €. Malgré plusieurs relances et une mise en demeure adressée le 10 février 2026, aucun paiement n’est intervenu.

Le fournisseur a assigné la société cliente en paiement. Cette dernière, régulièrement assignée, n’a comparu ni personnellement ni représentée à l’audience. Le tribunal a examiné l’affaire au vu des seules pièces produites par le fournisseur.

• Matériel effectivement livré à la société défenderesse.
• Retour des racks pris en compte par un avoir.
• Solde de facture précisément déterminé à 16 458 €.
• Absence de paiement malgré plusieurs relances.
• Mise en demeure restée sans effet.
• Demande de frais administratifs suffisamment justifiée.

• Facture initiale de 26 958 €.
• Avoir de 10 500 € correspondant au retour des racks.
• Éléments établissant la livraison et le retour du matériel.
• Trois lettres de relance restées sans réponse.
• Mise en demeure du 10 février 2026 avec accusé de réception signé.

La société défenderesse doit régler le principal, les intérêts contractuels, l’indemnité procédurale et les dépens. La société demanderesse obtient le paiement du solde, mais sa demande de frais administratifs est rejetée faute de preuve suffisante.

• Paiement de 16 458 € au titre de la facture.
• Versement des intérêts contractuels au taux annuel de 10 %.
• Règlement de 2 000 € au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et frais de greffe.
• Exclusion du remboursement des 250 € de frais administratifs.

À faire

• Conserver le bon de livraison signé.
• Rapprocher facture, avoir et solde réclamé.
• Documenter le retour des racks.
• Produire les relances et leurs dates.
• Justifier la réception de la mise en demeure.

À éviter

• Réclamer des frais administratifs non documentés.
• Oublier de déduire les avoirs accordés.
• Négliger la preuve de la livraison.
• Fixer les intérêts avant la mise en demeure.
• Ignorer une assignation régulièrement délivrée.

La créance commerciale certaine, liquide et exigible

La juridiction retient la certitude de la créance en se fondant sur la livraison du matériel et le retour des racks, lequel a seulement justifié un avoir de 10 500 €. Le solde de 16 458 € est ainsi déterminé et exigible en l’absence de paiement après mise en demeure.

La preuve de la livraison et du solde facturé

Le retour des racks par la société défenderesse établit qu’elle a reçu le matériel commandé. La facture initiale, diminuée de l’avoir correspondant aux racks retournés, permet de fixer le principal à 16 458 €. Les relances et la mise en demeure demeurées sans réponse confortent l’impayé.

Les frais administratifs insuffisamment justifiés

La demande de 250 € est rejetée : la société demanderesse ne justifie que d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette seule pièce ne suffit pas à établir le montant de frais administratifs réclamé.

Art. 701 du CPC, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile