Assignation à résidence malgré une précédente soustraction à une mesure d’éloignement

L’appel formé contre l’ordonnance de prolongation est recevable lorsqu’il respecte les formes et délais des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. La décision de placement doit être écrite et motivée conformément à l’article L. 741-6 ; elle doit exposer les éléments de fait et de droit justifiant la mesure, sans reprendre toute la situation de l’étranger. La juridiction a retenu une motivation suffisante au regard des antécédents d’éloignement, du refus exprimé de quitter le territoire et de la situation personnelle examinée.

Le placement peut être ordonné dans les conditions de l’article L. 741-1, lorsque l’étranger relève notamment de l’article L. 731-1, ne présente pas de garanties effectives et qu’aucune mesure moins coercitive ne suffit. Le risque de soustraction s’apprécie selon l’article L. 612-3. Toutefois, l’assignation à résidence prévue par l’article L. 743-13 demeure possible si des garanties effectives sont établies, avec remise du passeport et motivation spéciale en cas de précédente soustraction.

La juridiction a considéré que le passeport valide remis, l’hébergement stable, les attaches familiales, les démarches administratives et les contraintes liées à une procédure médicale constituaient des garanties suffisantes. Elle a donc rejeté la prolongation de la rétention et ordonné l’assignation à résidence, avec pointage. Les articles L. 743-14 et L. 743-15 encadrent respectivement le lieu d’assignation et les obligations de présentation.

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La cour d’appel confirme la régularité du placement en rétention d’un ressortissant turc, mais relève ses garanties de représentation : passeport valide, hébergement stable, vie commune avec son épouse française et démarches administratives engagées. Elle ordonne son assignation à résidence, assortie d’une obligation de pointage.

Un ressortissant turc a été placé en rétention administrative après une garde à vue pour conduite sans permis. Il faisait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement et avait déclaré ne pas vouloir retourner en Turquie. L’administration invoquait également l’absence d’activité professionnelle et le risque de soustraction.

L’intéressé, marié à une ressortissante française, soutenait vivre durablement avec son épouse et le fils mineur de celle-ci. Il produisait un passeport valide, justifiait d’un hébergement stable et indiquait avoir entrepris des démarches auprès de la préfecture pour régulariser sa situation. Le couple était par ailleurs engagé dans une procédure médicale d’aide à la procréation.

Le juge avait rejeté la contestation du placement et prolongé la rétention. En appel, la juridiction a confirmé la régularité du placement mais a estimé que les garanties de représentation permettaient une assignation à résidence, avec obligation de pointage.

• Passeport en cours de validité remis à l’administration
• Hébergement stable constituant la résidence principale
• Attaches familiales établies sur le territoire français
• Démarches engagées pour régulariser la situation administrative
• Contraintes liées à une procédure médicale suivie
• Mesure de pointage permettant de prévenir le risque de fuite

• Passeport turc en cours de validité
• Justificatif d’hébergement auprès de l’épouse
• Éléments établissant une situation familiale stable
• Courriels échangés avec les services préfectoraux
• Justificatifs d’une procédure médicale d’aide à la procréation
• Déclarations répétées de refus de retour en Turquie

La rétention est remplacée par une assignation à résidence, tandis que la contestation du placement est rejetée. L’intéressé doit respecter strictement les obligations fixées, et l’administration dispose d’un cadre de contrôle de l’exécution de la mesure d’éloignement.

• Libération immédiate des locaux de rétention
• Assignation au domicile déclaré
• Pointage les lundi, mercredi et vendredi
• Maintien de la remise du passeport
• Contrôle administratif du respect de l’assignation

À faire

• Remettre l’original du passeport aux autorités
• Justifier d’un hébergement stable et effectif
• Documenter les démarches de régularisation
• Respecter chaque obligation de pointage
• Conserver les justificatifs médicaux utiles

À éviter

• Refuser ou manquer les présentations en gendarmerie
• Changer d’adresse sans autorisation préalable
• Se soustraire à la mesure d’éloignement
• Communiquer des renseignements inexacts
• Contester sans preuve les garanties retenues

La recevabilité de l’appel en matière de rétention

nL’appel est recevable lorsqu’il est formé dans les formes et délais prévus par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La juridiction a retenu que ces exigences étaient respectées.n

La motivation du placement en rétention

nSelon l’article L. 741-6 du même code, la décision doit être écrite et exposer les éléments de fait et de droit justifiant le placement, sans devoir reprendre toute la situation de l’étranger. La mention des précédentes mesures d’éloignement, du refus de départ et des éléments personnels a été jugée suffisante.n

Les garanties effectives d’une assignation à résidence

nL’article L. 743-13 permet l’assignation lorsque l’étranger présente des garanties effectives, sous réserve de la remise du passeport et, en cas de précédente soustraction, d’une motivation spéciale. La juridiction a retenu le passeport valide, l’hébergement stable, les attaches familiales, les démarches administratives et les contraintes médicales pour écarter la prolongation de la rétention.

Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 744-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile