Rétention administrative : garanties de représentation et émargement du registre des droits

La contestation de l’arrêté de placement ne peut prospérer lorsque l’intéressé a expressément renoncé, devant le premier juge, à soutenir les moyens d’annulation. En outre, l’erreur manifeste d’appréciation s’apprécie au regard des éléments dont disposait le préfet lors de l’adoption de l’arrêté, et non des justificatifs produits ultérieurement devant le juge. L’absence de document d’identité ou de voyage valide, de justificatif de domicile et de démarches de régularisation peut caractériser l’insuffisance des garanties de représentation justifiant la rétention plutôt qu’une assignation à résidence.

Au titre de la prolongation, les articles L. 743-9 et L. 744-2 du CESEDA imposent au préfet de produire une copie actualisée et émargée du registre afin de permettre au juge de vérifier l’information effective de la personne retenue sur ses droits. L’émargement de la seconde page n’est toutefois requis que si elle a été actualisée avant la présentation au juge. En l’absence d’événement nouveau dans les rubriques concernées, l’émargement de la première page, corroboré par le procès-verbal de notification des droits, suffit. La cour confirme ainsi la prolongation lorsque le registre et le procès-verbal permettent de vérifier l’effectivité de l’information délivrée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un ressortissant tunisien a contesté la prolongation de sa rétention en invoquant l’absence de garanties de représentation et l’irrégularité du registre de rétention. La cour a relevé qu’il ne possédait aucun document d’identité ou de voyage, n’avait entrepris aucune démarche de régularisation et ne justifiait pas d’un domicile. Malgré l’absence d’actualisation de la seconde page du registre, les documents produits permettaient de vérifier l’information effective de l’intéressé.

Un ressortissant tunisien a été placé en rétention administrative par le préfet afin d’assurer l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la première prolongation de la mesure pour vingt-six jours, après que le conseil du retenu a indiqué ne plus soutenir le recours dirigé contre l’arrêté de placement.

Le retenu a interjeté appel et a contesté, d’une part, l’appréciation portée sur ses garanties de représentation et, d’autre part, la recevabilité de la requête préfectorale en raison de l’absence d’émargement de la seconde page du registre de rétention.

La cour relève que le retenu avait déclaré ne disposer d’aucun document d’identité ou de voyage, n’avoir entrepris aucune démarche de régularisation et ne pas pouvoir justifier son domicile. Elle constate également que la seconde page du registre n’avait fait l’objet d’aucune actualisation. Le registre et le procès-verbal de notification des droits permettaient donc de vérifier l’information effective de l’intéressé. L’appel est déclaré recevable, mais l’ordonnance de prolongation est confirmée.

• Apprécier les garanties de représentation lors de l’adoption de l’arrêté.
• Vérifier la détention d’un document d’identité ou de voyage valide.
• Vérifier l’existence d’un justificatif du domicile déclaré.
• Prendre en compte l’absence de démarches de régularisation.
• Contrôler l’information effective de la personne retenue sur ses droits.
• Exiger l’émargement de la seconde page seulement en cas d’actualisation.

• Déclarations de l’intéressé lors de son audition administrative.
• Absence constatée de document d’identité ou de voyage valide.
• Absence de justificatif du domicile déclaré.
• Registre de rétention joint à la requête préfectorale.
• Émargement de la première page du registre.
• Procès-verbal signé de notification des droits.

Le retenu ne peut plus utilement invoquer en appel les moyens de placement abandonnés devant le premier juge. L’autorité administrative bénéficie de la confirmation de la prolongation, le registre et le procès-verbal ayant été jugés suffisants pour établir l’information sur les droits.

• Maintien de la rétention administrative pendant la durée prolongée.
• Rejet du moyen relatif à l’assignation à résidence.
• Validation de la requête préfectorale en prolongation.
• Absence d’exigence d’émargement de la page non actualisée.
• Dépens laissés à la charge de l’État.

À faire

• Recueillir les déclarations faites lors de l’audition administrative.
• Vérifier les documents d’identité et de voyage disponibles.
• Contrôler les justificatifs du domicile déclaré.
• Comparer le registre avec le procès-verbal de notification.
• Identifier toute actualisation de la seconde page avant l’audience.

À éviter

• Produire seulement devant le juge des éléments postérieurs à l’arrêté.
• Abandonner des moyens de placement sans mesurer leur reprise en appel.
• Invoquer l’absence de signature sans établir une actualisation.
• Omettre de vérifier les démarches de régularisation déclarées.
• Négliger la preuve de l’information effective sur les droits.

Les garanties de représentation justifiant la rétention administrative

L’autorité préfectorale peut retenir l’insuffisance des garanties de représentation lorsque l’étranger ne dispose d’aucun document d’identité ou de voyage valide, ne justifie pas le domicile déclaré et n’a engagé aucune démarche de régularisation. L’appréciation se fait au moment de l’arrêté, selon les éléments alors connus du préfet. La cour retient ces éléments pour écarter l’erreur manifeste d’appréciation relative à l’absence d’assignation à résidence.

La renonciation aux moyens devant le premier juge

Le conseil du retenu ayant expressément déclaré que le recours n’était pas soutenu devant le juge des libertés et de la détention, les moyens dirigés contre la régularité de l’arrêté de placement ont été regardés comme abandonnés. Ils ne pouvaient donc prospérer à hauteur d’appel.

L’émargement du registre des droits en rétention

Selon les articles L. 743-9 et L. 744-2 du CESEDA, le registre doit permettre de vérifier l’information de la personne retenue et l’exercice effectif de ses droits. L’émargement de la seconde page n’est nécessaire que si elle a été actualisée avant la présentation au juge. Ici, son absence d’actualisation, l’émargement de la première page et le procès-verbal signé de notification des droits suffisaient.

Articles L.740-1 à L.744-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R.740-1 à R.744-47 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R.743-18 et R.743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.743-8 et L.922-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles L.743-9 et L.744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 612 et suivants du Code de procédure civile, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile