Appel manifestement irrecevable contre la prolongation d’une rétention administrative

L’article L. 743-23, alinéa 1, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

La cour retient que l’appelant ne critique aucun des motifs de l’ordonnance ayant répondu aux moyens présentés en première instance. Il ne remplit pas davantage les conditions d’une assignation à résidence prévues par l’article 743-13 du même code. L’absence de réponse des autorités consulaires ne peut être imputée à l’administration, qui ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ces autorités et a accompli la diligence consistant à les saisir.

La cour relève également que l’audition consulaire était programmée, mais que l’intéressé a refusé de s’y rendre. L’absence de perspectives d’éloignement ne pouvait être affirmée prématurément. En l’absence d’illégalité affectant les conditions de la rétention et de tout moyen nouveau ou pertinent en appel, la déclaration d’appel est rejetée comme manifestement irrecevable.

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La cour rejette comme manifestement irrecevable l’appel formé contre la deuxième prolongation de la rétention. L’intéressé ne critiquait pas les motifs de l’ordonnance et ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence. L’administration avait saisi les autorités consulaires et une audition consulaire avait été refusée.

Un étranger placé en rétention administrative a fait appel d’une ordonnance ayant autorisé la deuxième prolongation de sa rétention pour trente jours.

Dans sa déclaration, l’appelant invoquait l’absence de réponse des autorités consulaires, l’insuffisance des diligences administratives après son refus de participer à une audition consulaire et l’absence de perspectives d’éloignement. Il contestait également avoir compris la demande des escortes.

La cour a relevé qu’il ne critiquait pas les motifs de l’ordonnance, ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence et qu’aucune illégalité n’affectait la rétention. Elle a constaté que l’administration avait saisi les autorités consulaires, qu’elle ne pouvait contraindre celles-ci à répondre et qu’une audition programmée avait été refusée. L’appel a été rejeté comme manifestement irrecevable.

• Absence de critique des motifs de l’ordonnance déférée
• Absence d’illégalité affectant les conditions de la rétention
• Saisine des autorités consulaires compétentes par l’administration
• Absence de pouvoir de contrainte de l’administration sur les autorités consulaires
• Audition consulaire programmée mais refusée par l’étranger
• Absence de perspectives d’éloignement non établie à ce stade
• Conditions de l’assignation à résidence non remplies

• Déclaration d’appel du 18 septembre 2026
• Observations écrites de l’appelant
• Ordonnance ayant autorisé la deuxième prolongation
• Saisine des autorités consulaires compétentes
• Programmation de l’audition consulaire
• Refus de l’étranger de se rendre à l’audition

L’appelant reste soumis à la deuxième prolongation de sa rétention, l’appel étant rejeté sans convocation préalable. L’administration n’est pas tenue responsable de l’absence de réponse consulaire dès lors qu’elle a saisi les autorités compétentes et qu’une audition a été refusée.

• Maintien de la mesure de rétention pour la durée ordonnée
• Absence d’examen approfondi des moyens non articulés contre l’ordonnance
• Absence d’imputation du silence consulaire à l’administration
• Possibilité d’un pourvoi en cassation dans les deux mois

À faire

• Identifier précisément les motifs de l’ordonnance attaquée
• Articuler chaque moyen d’appel contre ces motifs
• Vérifier les conditions légales de l’assignation à résidence
• Documenter les diligences consulaires accomplies
• Respecter le délai de pourvoi en cassation

À éviter

• Se limiter à reprendre les moyens déjà rejetés
• Affirmer trop tôt l’absence de perspective d’éloignement
• Imputer automatiquement le silence des autorités consulaires
• Refuser une audition consulaire programmée sans justification
• Négliger la critique concrète des motifs de l’ordonnance

L’irrecevabilité manifeste des appels en rétention

L’article L. 743-23, alinéa 1, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet d’un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. Cette procédure peut être utilisée lorsque l’appel ne critique pas utilement les motifs de l’ordonnance et ne présente aucun moyen susceptible d’affecter la légalité de la rétention.

Les diligences administratives auprès des autorités consulaires

La saisine des autorités consulaires compétentes constitue la diligence retenue par la cour. L’administration ne pouvant contraindre ces autorités à répondre, l’absence de retour ne lui est pas imputable. Aucun manque de diligence n’est davantage caractérisé lorsque l’audition consulaire programmée n’a pas eu lieu en raison du refus de l’étranger.

Les moyens recevables contre la prolongation

L’appelant doit critiquer les motifs de l’ordonnance et présenter un moyen susceptible d’établir une illégalité affectant la rétention. La cour relève aussi que les conditions de l’assignation à résidence prévues par l’article 743-13 du code précité n’étaient pas remplies et que l’absence de perspectives d’éloignement ne pouvait être affirmée prématurément.

Article L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile