Assignation à résidence : garanties de représentation suffisantes malgré l’absence de revenus réguliers

L’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le placement en rétention lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu’aucune mesure moins contraignante ne suffit à assurer l’exécution de la décision d’éloignement. L’appréciation du risque de soustraction repose notamment sur les critères de l’article L. 612-3 ou sur la menace pour l’ordre public.

Selon l’article L. 743-13 du même code, l’assignation à résidence peut être ordonnée lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. Elle suppose également la remise de l’original du passeport et des documents justificatifs d’identité à la police ou à la gendarmerie. En l’espèce, le passeport était valide et remis à l’administration.

La cour retient l’hébergement stable chez un proche en situation régulière ainsi que l’existence d’une formation professionnelle déjà exercée, malgré l’absence de revenus réguliers. Ces éléments suffisent à caractériser des garanties de représentation permettant l’assignation à résidence et justifient l’infirmation de l’ordonnance prolongeant la rétention.

La mesure est assortie d’une obligation de présentation quotidienne en application de l’article L. 743-15. Le manquement aux prescriptions de l’assignation est sanctionné dans les conditions prévues par l’article L. 824-4.

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Un ressortissant roumain disposait d’un passeport valide remis à l’administration et d’un hébergement chez une proche en situation régulière. La cour a estimé que ces éléments constituaient des garanties de représentation suffisantes, malgré l’absence de revenus réguliers. Elle a infirmé l’ordonnance prolongeant la rétention et ordonné l’assignation à résidence, avec présentation quotidienne au commissariat.

Un ressortissant roumain a été placé en rétention administrative sur le fondement d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Le juge des libertés et de la détention a déclaré la procédure régulière et prolongé la rétention pour vingt-huit jours, après avoir rejeté une demande de mainlevée et d’assignation à résidence.

L’étranger a fait appel de cette ordonnance. Il disposait d’un passeport en cours de validité remis à l’administration, d’un hébergement chez une proche en situation régulière et d’une formation de chauffagiste exercée antérieurement, mais ne justifiait pas de revenus réguliers.

La cour a estimé que ces éléments constituaient des garanties de représentation suffisantes. Elle a infirmé l’ordonnance et ordonné l’assignation à résidence, assortie d’une présentation quotidienne au commissariat.

• Passeport en cours de validité remis à l’administration.
• Documents d’identité remis à l’autorité compétente.
• Hébergement stable chez une proche en situation régulière.
• Formation professionnelle antérieurement exercée.
• Capacité apparente à exercer une activité génératrice de revenus.
• Garanties de représentation suffisantes pour prévenir la soustraction.

• Passeport en cours de validité remis à l’administration.
• Justificatif d’hébergement chez une proche en situation régulière.
• Éléments établissant une formation de chauffagiste.
• Expérience professionnelle exercée en 2023.
• Absence constatée de revenus réguliers.

L’étranger sort du régime de rétention et bénéficie d’une assignation à résidence à l’adresse retenue par la juridiction. L’autorité préfectorale doit assurer le suivi de la mesure, tandis que l’intéressé doit respecter strictement les obligations imposées.

• Infirmation de la prolongation de la rétention
• Assignation à résidence pour la durée fixée
• Présentation quotidienne au commissariat
• Signalement préfectoral de toute violation
• Sanctions possibles en cas de manquement

À faire

• Remettre l’original du passeport à l’autorité compétente
• Justifier d’un hébergement stable et régulier
• Produire les justificatifs d’identité
• Documenter la formation et l’expérience professionnelles
• Respecter chaque présentation quotidienne

À éviter

• Omettre la remise du passeport
• Fournir une adresse d’hébergement non vérifiable
• Manquer une présentation au commissariat
• Changer d’adresse sans information préalable
• Se soustraire à l’obligation de quitter le territoire

Les garanties de représentation nécessaires à l’assignation à résidence

L’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet l’assignation lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. La cour retient la possession d’un passeport valide remis à l’administration, un hébergement chez une proche en situation régulière et une formation professionnelle susceptible de permettre une activité rémunérée. L’absence de revenus réguliers ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure ces garanties.

La remise du passeport comme condition de l’assignation

L’article L. 743-13 subordonne l’assignation à résidence à la remise de l’original du passeport et de tout justificatif d’identité à un service de police ou une unité de gendarmerie, contre récépissé. La cour constate que cette condition était remplie, le passeport en cours de validité ayant été remis à l’administration.

Les obligations attachées à l’assignation à résidence

L’assignation est assortie d’une présentation quotidienne au commissariat, conformément à l’article L. 743-15. La décision rappelle que le manquement à ces prescriptions est sanctionné selon l’article L. 824-4. Toute violation de l’obligation de pointage doit être signalée à l’autorité préfectorale.

Article L. 742-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 824-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile