Les effets de la fin de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/01622

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Les effets de la fin de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/01622 : Les articles et du Code de procédure civile permettent d’invoquer la fin de non-recevoir en tout état de cause et imposent son accueil sans exigence de grief. L’article 126 permet une régularisation si la cause de l’irrecevabilité a disparu au moment du jugement. Aucune régularisation n’étant intervenue, l’irrecevabilité a été retenue.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Défaut de qualité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.