La responsabilité civile fondée sur l’
article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 25/04109 : L’
article 1240 du Code civil impose la réparation du dommage causé par la faute de son auteur. La responsabilité pénale reconnue dans le cadre d’une composition pénale a été retenue comme établissant la responsabilité du responsable, lequel doit indemniser les préjudices justifiés.