La procédure abusive et l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Annecy, 18 septembre 2026, RG n° 2025J00068 : Le tribunal considère les demandes excessives et insuffisamment justifiées, sans retenir le montant de 5 000 euros sollicité par la défenderesse. Il accorde 1 000 euros pour procédure abusive, 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge de la demanderesse sur le fondement de l’article 696.