La détention illicite de fichiers clients – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 septembre 2026, RG n° 2025J07774

La détention illicite de fichiers clients – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 septembre 2026, RG n° 2025J07774 : La détention par d’anciens salariés et leur nouvelle société de fichiers clients appartenant à un concurrent constitue une faute de concurrence déloyale. Le support est indifférent : la conservation sur des ordinateurs personnels ne neutralise pas l’atteinte. L’exploitation effective des données n’a pas à être démontrée pour caractériser cette détention fautive.