Les critères de la concurrence déloyale – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 septembre 2026, RG n° 2025J07774 : Sur le fondement des articles
1240 et
1241 du Code civil, la responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’absence de clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action lorsque le comportement reproché consiste en la détention illicite d’informations confidentielles.