La médiation judiciaire comme mesure d’administration – Tribunal judiciaire de Nîmes, 18 septembre 2026, RG n° 24/04969

La médiation judiciaire comme mesure d’administration – Tribunal judiciaire de Nîmes, 18 septembre 2026, RG n° 24/04969 : L’article L 127-1 du Code de procédure civile fonde l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur. La mesure vise à les informer du principe, du but et des modalités de la médiation. Le tribunal la prononce comme mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, sans trancher au fond les demandes relatives aux travaux.