Le consentement des parties à la médiation – Tribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 23/01078

Le consentement des parties à la médiation – Tribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 23/01078 : Le médiateur doit recueillir l’accord écrit ou le refus des parties dans le délai fixé. Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur cesse sa mission.