La portée de l’annexion d’un protocole confidentiel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387

La portée de l’annexion d’un protocole confidentiel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387 : Le protocole homologué reste annexé à la procédure. Cette modalité est expressément retenue en raison de la clause de confidentialité visée à l’article 6 du protocole, sans que son contenu soit reproduit dans le jugement.