Les concessions réciproques des parties – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665

Les concessions réciproques des parties – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665 : La présence de concessions réciproques constitue l’élément retenu par le tribunal pour homologuer l’accord transactionnel. Les parties en ont conjointement sollicité l’homologation après la signature du protocole.