L’extinction de l’instance et le dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665

L’extinction de l’instance et le dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665 : L’homologation entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal en application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. La juridiction ne statue donc pas sur les demandes initiales en paiement.