Les éléments probatoires de la faute du préposé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366

Les éléments probatoires de la faute du préposé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366 : La faute résultait des extraits de vidéosurveillance, du procès-verbal de constat, du courriel de l’entreprise de sécurité reconnaissant les faits et de son courrier confirmant le licenciement pour faute lourde. Ces éléments établissaient la participation de l’agent aux vols.