La charge de la preuve des obligations contractuelles – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2024056852 : Selon l’
article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La demande de paiement du fournisseur a été rejetée, aucun contrat conclu avec le débiteur ne justifiant la somme réclamée.