La résiliation contractuelle avec préavis de trois mois – Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00037

La résiliation contractuelle avec préavis de trois mois – Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00037 : La clause 19 du contrat autorisait chaque partie à résilier librement, à tout moment et sans justification, avec un préavis de trois mois. La dénonciation étant intervenue le 2 mai 2023, le contrat a pris fin le 2 août 2023. Le tribunal n’a donc pas retenu la date ultérieure du 29 septembre 2023 comme terme des obligations contractuelles.