La preuve de l’inexécution suffisamment grave – Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00037 : Au regard des articles
1219,
1220 et
1226 du code civil, la suspension ou la résolution suppose une inexécution répondant aux conditions légales, notamment une gravité suffisante. La cliente ne prouvait ni avoir transmis les nouveaux codes d’accès, ni une absence totale de prestation. Le prestataire reconnaissait néanmoins une exécution partielle après le 15 mars 2023.