La production de pièces après la clôture des débats – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00563 : L’
article 445 du Code de procédure civile interdit le dépôt de notes après la clôture des débats, sauf demande ou autorisation du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. Les documents transmis après l’audience ont été rejetés, aucune note en délibéré n’ayant été autorisée.