Les circonstances extraordinaires exonératoires – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00563

Les circonstances extraordinaires exonératoires – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00563 : Les articles 5.3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 fondent l’indemnisation du retard. Le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant une circonstance extraordinaire, étrangère à l’exercice normal de son activité et échappant à sa maîtrise effective. À défaut, l’indemnité de 400 euros est due.