L’évaluation des déficits fonctionnels après consolidation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 25/00595

L’évaluation des déficits fonctionnels après consolidation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 25/00595 : Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise judiciaire, retenant les taux de déficit fonctionnel temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 1 % et l’âge de 33 ans à la consolidation. La provision de 1 500 euros a été déduite.