Le préjudice personnel directement lié à la violation – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709

Le préjudice personnel directement lié à la violation – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709 : La seule présence d’une construction irrégulière ne suffit pas. En revanche, l’aggravation des vues et la perte d’ensoleillement ou de luminosité résultant de la méconnaissance de la servitude non altius tollendi caractérisent le lien causal exigé. La juridiction avait constaté ces atteintes ; elle ne pouvait donc retenir l’absence de préjudice direct et personnel.