La gêne sérieuse affectant l’assiette d’une servitude – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283 : L’
article 701 du code civil autorise le propriétaire du fonds servant à proposer une nouvelle assiette lorsque l’emplacement initial lui occasionne une gêne sérieuse. Cette gêne peut résulter de la volonté de modifier les modalités d’exploitation du fonds. La réduction de la constructibilité, les complications d’utilisation et de gestion des lots et la perte financière liée au maintien du tracé ont été jugées suffisantes.