COUR D’APPEL DE NANCY

PREMIERE PRESIDENCE

N° RG 26/01929 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FYRA

Numéro de minute

/2026

ORDONNANCE DU 18 septembre 2026

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Nancy e n date du 14 septembre 2026,

APPELANT :

Monsieur [L] [P]

né le 24 Août 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY

INTIME E :

CPN [Localité 2], siège [Adresse 2]

non représenté

Ministère Public : le dossier a été communiqué à Madame Virginie KAPLAN Substitut Général, qui a fait connaître son avis le 18 septembre 2026 ;

Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Nous Eliette ROUX, déléguée par M. le Premier Président suivant tableau de service du 9 juillet 2026 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique

Assistée de Monsieur Ali ADJAL, greffier ;

Et ce jour, dix huit Septembre deux mille vingt six, assistée de Monsieur Ali ADJAL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la situation de Monsieur [L] [P], actuellement hospitalisé dans le cadre des dispositions relatives à l’hospitalisation sans consentement ,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Nancy rendue le 14 septembre 2026 qui a maintenu le mesure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent dont fait l’objet Monsieur [L] [X] ,

Vu les avis et pièces figurant dans le dossier transmis par le tribunal judiciaire de NANCY conformément à l’article R. 3211-19 du code de la santé publique,

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [L] [P] reçue 17 septembre 2026 à la cour d’appel de NANCY,

Vu l’avis du ministère public en date du 18 septembre 2026 en la personne de Madame Virginie KAPLAN, substitut général,

Vu le désistement d’appel de Monsieur [L] [P] reçu le 18 septembre 2026 ;

Le ministère public a pris acte de ce désistement le 18 septembre 2026 ;

Il convient de constater de désistement et l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Eliette ROUX, conseillère, déléguée par M. le Premier Président suivant tableau de service du 9 juillet 2026 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

En la forme,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [L] [P] ;

Au fond,

Donnons acte à Monsieur [L] [P] de son désistement d’appel ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Prononcée par mise à disposition le dix huit septembre 2026 par Mme Eliette ROUX, conseillère déléguée, et M.Ali ADJAL, greffier.

signé : M. Ali ADJAL signé : Mme Eliette ROUX

Minute en deux pages