Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 25/03755

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’appel

Résumé

Après qu’une juridiction s’est déclarée incompétente, le litige opposant S.A.S. ACCESS GLOBAL SECURITY à S.A.S. CRAYON FRANCE a été renvoyé devant la cour d’appel de Montpellier.

Un avis délivré aux parties les invitait à constituer avocat devant cette cour dans le délai d’un mois, sous peine de radiation. Aucune des parties n’a constitué avocat dans le délai imparti.

Le magistrat chargé de la mise en état a donc ordonné la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. Il a précisé que l’affaire pourrait être réinscrite sur justification de la constitution d’un avocat aux fins de poursuite de l’instance.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’appel

Textes cités

Articles 82, 381 et 801 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre commerciale, 18 septembre 2026, RG n° 25/03755

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 25/03755 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QXPY

APPELANTE

S.A.S. ACCESS GLOBAL SECURITY

[Adresse 1]

[Localité 1]

INTIMEE

S.A.S. CRAYON FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier

Vu les articles 82, 381 et 801 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt du 26 juin 2025 de la cour d’appel de Versailles statuant sur appel de la décision du 22 août 2024 rendue par le Président du tribunal de commerce de Nanterre, s’étant déclaré incompétent et ayant renvoyé le litige devant la cour d’appel de Montpellier,

Vu l’avis d’avoir à poursuivre l’instance délivré le 18 juillet 2025 aux parties, invitant les parties à constituer avocat devant la cour d’appel de Montpellier dans le mois sous peine de radiation de l’affaire,

Attendu que les parties n’ont pas constitué avocat dans le délai imparti ; qu’il y a donc lieu d’ordonner la radiation de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : constitution d’avocat aux fins de poursuite d’instance.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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