COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00536 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFIF

O R D O N N A N C E N° 2026 – 544

du 18 septembre 2026

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [S] X SE DISANT [G]

né le 25 Août 1979 à [Localité 1] (BOSNIE)

de nationalité Bosnienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Elodie COUTURIER, avocate commis d’office.

Appelant,

D’AUTRE PART :

1°) Monsieur PREFET DES [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

ayant pour représentante madame [L] [T]

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Agathe BUONO, Conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 16 novembre 2026 du Préfet de l’Ariège portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d’une interdiction de retour de vingt quatre mois pris à l’encontre de Monsieur X se disant [S] [G],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 juillet 2026 de Monsieur [S] X SE DISANT [G], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 24 juillet 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Montpellier du 25 juillet 2026,

Vu l’ordonnance du 18 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours. Le 20 août 2026,la cour d’appel de Montpellier rejetté l’appel de l’ordonnance déférée du 18 août 2026;

Vu la saisine de Monsieur PREFET DES [Localité 3] en date du 16 septembre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 17 septembre 2026 à 14h37 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 18 septembre 2026 par Monsieur [S] X SE DISANT [G], du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 11h31,

Vu les courriels adressés le 18 septembre 2026 à Monsieur PREFET DES [Localité 3], à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 18 Septembre 2026 à 14 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédié du centre de rétention administrative de [Localité 2] et la salle d’audience de la cour d’appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 18 septembre 2026 à 14h29 de madame la représentante du préfet

Vu la note d’audience du 18 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 18 septembre 2026, à 11h31, Monsieur [S] X SE DISANT [G] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 14h37, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les fins de non recevoir

Maître [I] [H] déclare abandonné sur l’audience les moyens relatifs à l’absence de pièces utiles et au défaut de registre actualisé.

Sur le fond:

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «’Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.’»

Conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas d’espèce, Monsieur X se disant [S] [G] soutient que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a commis une erreur d’appréciation en indiquant qu’il existe toujours une perspective d’éloignement en l’absence de réponse négative des autorités croates, puisqu’il est de nationalité bosniaque et n’a pas été reconnu par les autorités de ce pays.

Il ajoute également que le moyen présenté par la Préfecture pour justifier la prolongation de la mesure de rétention administrative tiré d’un comportement représentant une menace grave à l’ordre public ne peut être retenu, s’agissant d’un moyen nouveau qui ne figurait pas dans sa requête.

Le représentant de la Préfecture soutient qu’il existe une perspective d’éloignement dès lors que l’administration reste en attente de la réponse des autorités consulaires. Il ajoute que Monsieur [G] constitue une menace pour l’ordre public au regard de ses quatre condamnations pénales en seulement quatre ans.

Il ressort des éléments de la procédure que :

– Monsieur X se disant [S] [G] a été placé en rétention administrative le 20 juillet 2026 par arrêté préfectoral des [Localité 3] pour mise à exécution de l’arrêté du préfet de de l’Ariège du 16 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai

– Monsieur X se disant [S] [G] n’a pas été reconnu par les autorités de Bosnie Herzegovine comme en atteste le courrier du 24 avril 2025,

– il a déclaré être né en Slovénie et les autorités slovènes, sollicitées le 15 juillet 2026, ont indiqué ne pas le reconnaître comme ressortissant slovène ( courriel du 16 juillet 2026);

– les autorités croates ont été sollicitées le 17 juillet 2026, le 17 août et le 16 septembre 2026 et n’ont à ce jour pas apporté de réponse.

– son bulletin numéro 2 du casier judiciaire mentionne une identité non vérifiable, et évoque des identités différentes paraissant concerner la même personne, dont il est dit qu’elle serait née en Bosnie, en Yougoslavie, ou en Slovénie, à [Localité 4] ou à [Localité 1].

Or si Monsieur X se disant [S] [G] déclare être de nationalité bosniaque, il ne verse pas de document probatoire permettant d’attester cette nationalité. Ainsi, contrairement à ce qu’il affirme, les perspectives d’éloignement ne peuvent à ce stade être qualifiées d’inexistantes dans l’attente de la réponse des autorités croates ou d’autres pays susceptibles d’être sollicités, notamment s’agissant de pays appartenant à l’ex-Yougoslavie au sein de laquelle M. [G] est né. Les démarches entreprises par la Préfecture n’apparaissent ainsi pas à ce stade purement illusoires.

La Préfecture justifie également avoir accompli les diligences nécessaires en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, ce qui n’est désormais plus contesté.

S’agissant de l’existence d’une menace pour l’ordre public, il apparaît que la Préfecture a fondé le placement en rétention de M. [G] notamment sur celle-ci, de même qu’elle l’évoque encore dans sa requête aux fins de prolongation de sa rétention, justifiant que le moyen évoqué par M. [G] à l’audience tirée d’un éventuel moyen nouveau soit écarté.

Sur le fond, le comportement de M. X se disant [G] constitue une menace réelle et actuelle pour l’ordre public eu égard aux 4 mentions, récentes et pour des faits dont certains sont graves figurant sur son casier judiciaire:

– le 28 août 2018 par ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Marseille à une amende 700 euros pour des faits de recel de bien provenant d’un vol ;

– le 14 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Rodez à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de vol aggravé par deux circonstances (en réunion et avec destruction ou dégradation) ; peine ayant été révoquée,

– le 24 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 4 ans d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol aggravés par deux circonstances en récidive, vol en réunion en récidive et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni d’au-moins cinq ans d’emprisonnement;

– le 14 février 2025 par ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Toulouse à une amende de 500 euros pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur X se disant [S] [G] ne dispose d’aucune garantie de représentation en France propre à prévenir le risque de soustraction à la mesure, qu’il est dépourvu de document de voyage et d’identité et représente une menace pour l’ordre public.

Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur X se disant [S] [G] sont donc remplies.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 18 Septembre 2026 à 15h53.

Le greffier, La magistrate déléguée,