Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 23/05073

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’appel

Résumé

Un appelant a interjeté appel d’une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire. Dans le cadre de la mise en état, il lui a été demandé de faire délivrer une assignation à une société intimée et de permettre la poursuite contradictoire de la procédure.

À l’audience de mise en état, la cour a constaté que l’appelant n’avait pas accompli toutes les diligences nécessaires et n’avait pas fait délivrer l’assignation demandée. Elle a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours.

Le rétablissement a été subordonné à la justification de l’assignation ainsi qu’à la communication des observations écrites ou conclusions et du bordereau de pièces à l’intimée, sous réserve de la péremption d’instance.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’appel

Textes cités

Articles 381 à 383 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, 3e chambre sociale, 18 septembre 2026, RG n° 23/05073

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 23/05073 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7QN

APPELANT

M. [E] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES

Organisme CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Mme CHENIN (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

S.A.R.L. [1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Nous, Thomas LE MONNYER, Président de la 3ème Chambre socilale, Magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de M. Philippe CLUZEL, greffier

Vu la décision du 12 septembre 2023 du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4],

Vu l’appel interjeté par Monsieur [E] [I] le 16 octobre 2023,

MOTIFS

A l’audience de mise en état du 11 septembre 2026, force est de constater que la partie appelante n’a pas accompli toutes les diligences pour que l’affaire soit en état d’être jugée et qu’il n’a pas fait délivrer une assignation à la société [1] comme il lui avait été demandé par courrier du 5 février 2026..

Il convient de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l’affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur justification de l’accomplissement des diligences mentionnées au dispositif de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile

Ordonnons la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours.

Disons que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants.

Subordonnons le rétablissement de l’affaire à la justification par la partie appelante de l’assignation à la société [1] et de la communication de ses observations écrites ou conclusions et de son bordereau de pièces à la partie intimée, à moins que la péremption d’instance ne soit acquise, à la demande de l’une des parties;

Réservons les dépens .

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé d’instruire l’affaire,

↑ Retour en haut