5ème Chambre

ARRÊT N°2026

N° RG 26/02125 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WMNH

(Réf 1ère instance : 25/00386)

M. [J] [W]

C/

Caisse CPAM

S.A. MAAF ASSURANCES SA

S.A. CNP ASSURANCES IARD

S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Martin et Me Verrando

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Mme Eléa DESPRETZ, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Juin 2026,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

****

DEMANDEUR AU DEFERE :

Monsieur [J] [W]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS AU REFERE :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille et Vilaine

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A. MAAF ASSURANCES SA

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparants, non représentés

S.A. CNP ASSURANCES IARD Venant aux droits de LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Laura SIRGANT de la SELARL LSBC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Sur les faits à l’origine du litige et la procédure de première instance :

Le 30 juin 2018, un accident de la circulation est survenu à [Localité 6] (35), impliquant la motocyclette conduite par M. [J] [W] et un véhicule automobile conduit par M. [I] [S], assuré auprès de la société La Banque Postale Assurances Iard, aux droits de laquelle vient la société CNP Assurances Iard.

Par acte du 14 février 2022, M. [J] [W] et sa mère, Mme [B] [R], ont fait assigner la société Banque Postale Assurances Iard, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et la société Maaf Assurances devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’indemnisation de leurs préjudices respectifs.

Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a, notamment :

dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire ;

fixé les préjudices extra-patrimoniaux temporaires de M. [W] au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 3.942,50 euros, du préjudice esthétique temporaire à la somme de 1.000 euros, et des souffrances endurées à la somme de 17.000 euros ;

fixé ses préjudices extra-patrimoniaux permanents au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 16.280 euros, du préjudice esthétique permanent à la somme de 2.500 euros, et du préjudice d’agrément à la somme de 3.000 euros ;

fixé ses préjudices patrimoniaux temporaires au titre des dépenses de santé actuelles à la somme de 336,02 euros, des frais divers à la somme de 24 euros, de l’assistance par tierce personne temporaire à la somme de 818,29 euros, et des pertes de gains professionnels actuels à la somme de 22.757,86 euros ;

fixé son préjudice patrimonial permanent au titre de l’incidence professionnelle à la somme de 20.000 euros ;

condamné la société CNP Assurances Iard à verser à M. [W] l’ensemble de ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

débouté M. [W] de ses demandes formées au titre des pertes de gains professionnels futurs, du préjudice sexuel et du préjudice moral ;

condamné la société CNP Assurances Iard à verser à Mme [R] les sommes de 2.500 euros au titre du préjudice d’affection et de 3.000 euros au titre de son préjudice moral personnel ;

condamné la société CNP Assurances Iard aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement de la somme totale de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles à M. [W] et à Mme [R] ;

déclaré le jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et opposable à la société Maaf Assurances ;

rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Il sera précisé que le dispositif du jugement distinguait, au sein de chacun des deux postes patrimoniaux temporaires concernés, la part de la créance des organismes sociaux et la part personnellement allouée à M. [W]. Ainsi, au titre des dépenses de santé actuelles, le jugement mentionnait, outre la somme de 336,02 euros revenant à M. [W], une créance de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine arrêtée à 38.950,70 euros. De même, au titre des pertes de gains professionnels actuels, le jugement mentionnait, outre la somme de 22.757,86 euros revenant à M. [W], une créance de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine au titre des indemnités journalières arrêtée à 19.788,12 euros, ainsi qu’une créance de la société Maaf Assurances au titre des indemnités versées par la mutuelle arrêtée à 22.987 euros.

Le jugement a par ailleurs débouté M. [W] de ses demandes formées au titre des dépenses de santé futures, du préjudice sexuel, des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice moral lié à la vente de sa maison, et l’a déclaré irrecevable, subsidiairement débouté de sa demande d’expertise médicale judiciaire. S’agissant de Mme [R], agissant en qualité de victime indirecte, le jugement lui a alloué les sommes de 2.500 euros au titre du préjudice d’affection et de 3.000 euros au titre de son préjudice moral personnel.

Sur la procédure d’appel et la première déclaration d’appel du 16 janvier 2025 :

Par déclaration d’appel du 16 janvier 2025, enregistrée au greffe le 17 janvier 2025 sous le numéro RG 25/00386, M. [W] a interjeté appel de ce jugement en intimant l’ensemble des défendeurs la première instance, à savoir la société CNP Assurances Iard, la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et la société Maaf Assurances.

L’appel a été limité aux chefs du jugement relatifs au rejet de sa demande d’expertise judiciaire et à la fixation de l’ensemble des postes de préjudice ci-dessus rappelés, sans toutefois remettre en cause le principe de l’indemnisation par l’assureur, déjà acquis en première instance.

La société CNP Assurances a constitué avocat le 28 janvier 2025.

Un avis de désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 04 février 2025, invitant les parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état et rappelant les dispositions de l’article 915-3 du code de procédure civile relatives à l’interruption des délais pour conclure en cas d’acceptation du principe d’une telle convention par l’appelant.

M. [W] a remis ses conclusions d’appelant par RPVA le 15 avril 2025, soit dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile, ce délai expirant le 17 avril 2025 au regard de la date de la déclaration d’appel.

La société Maaf Assurances et la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine n’ayant pas constitué avocat, le greffe de la cour a adressé à l’avocat de M. [W], le 15 avril 2025, l’avis prévu par l’article 902 du code de procédure civile l’invitant à faire procéder à la signification de la déclaration d’appel et des conclusions à l’égard de ces deux intimées défaillantes.

M. [W] a fait procéder à cette signification par actes de commissaire de justice délivrés à la société Maaf Assurances le 1er août 2025 et à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine le 06 août 2025.

Sur l’incident de caducité soulevé par la société CNP Assurances :

Par avis du 10 juillet 2025, pris en application des articles 902, alinéa 3, et 911-1, alinéa 2, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a relevé l’absence de signification de la déclaration d’appel et des conclusions à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et à la société Maaf Assurances dans les délais impartis, et a invité les parties à présenter leurs observations sur la caducité encourue avant le 11 septembre 2025.

Par conclusions d’incident notifiées les 9 et 10 septembre 2025, la société CNP Assurances a soulevé la caducité de la déclaration d’appel du 16 janvier 2025 à l’égard de l’ensemble des parties, et sollicité du conseiller de la mise en état qu’il constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour d’appel de Rennes à l’égard de toutes les parties, ainsi que la condamnation de M. [W] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel.

M. [W] a fait valoir, en réponse, plusieurs critiques quant à la régularité de cet incident : il a en particulier soutenu que les conclusions de la société CNP Assurances, déposées le 10 septembre 2025, à la veille de l’expiration du délai imparti par le conseiller de la mise en état, et formulant des demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens, excéderaient le cadre de simples observations et caractériseraient un véritable incident, justifiant qu’il puisse y répliquer par des développements plus amples, en application du principe du contradictoire posé par l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la seconde déclaration d’appel :

M. [W] a, le 25 septembre 2025, régularisé une seconde déclaration d’appel, qualifiée par lui de complémentaire, dirigée à l’encontre de la seule Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et de la seule société Maaf Assurances, sans intimer à nouveau la société CNP Assurances.

Cette seconde déclaration d’appel a été enregistrée sous le numéro RG 25/05292. M. [W] a notifié ses conclusions d’appelant le 20 octobre 2025, puis a fait procéder à leur signification, accompagnée de celle de la déclaration d’appel, à l’égard de la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine le 29 octobre 2025 et à l’égard de la société Maaf Assurances le 28 octobre 2025, ces deux organismes n’ayant pas constitué avocat.

M. [W] a fait valoir, au soutien de la recevabilité de cette seconde déclaration d’appel, qu’à la date de sa régularisation et des significations subséquentes, le délai d’appel n’était pas expiré à l’égard de la société CNP Assurances, faute de signification du jugement à partie, celle-ci n’ayant procédé qu’à une notification à avocat du jugement par acte du 5 novembre 2025.

Une demande de jonction des deux instances a parallèlement été présentée au conseiller de la mise en état, qui y a fait droit par ordonnance du 20 octobre 2025, les deux procédures se poursuivant désormais sous le seul numéro RG 25/00386.

Sur l’ordonnance déférée du 19 mars 2026 :

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2026, la société CNP Assurances Iard a demandé au conseiller de la mise en état de :

la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

déclarer caduque à l’égard de l’ensemble des parties la déclaration d’appel faite par M. [W] le 16 janvier 2025 ;

constater l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour d’appel de Rennes à l’égard de toutes les parties ;

rejeter toute demande contraire comme irrecevable et en tout état de cause mal fondée ;

condamner M. [W] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel, avec distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.

Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, M. [W] a demandé au conseiller de la mise en état de :

le recevoir en ses conclusions ;

déclarer recevable son appel, formé par déclarations des 16 janvier 2025 et 25 septembre 2025, et bien fondé ;

débouter la société CNP Assurances Iard de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

à titre très subsidiaire, si une caducité devait être retenue, prononcer une caducité partielle à l’égard des seules parties défaillantes que sont la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et la société Maaf Assurances, et constater que la procédure d’appel se poursuit à l’égard de la société CNP Assurances Iard ;

en tout état de cause, débouter la société CNP Assurances Iard de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

condamner la société CNP Assurances Iard à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société Maaf Assurances et la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine n’ont pas constitué avocat devant le conseiller de la mise en état.

Par ordonnance du 19 mars 2026, le conseiller de la mise en état de la 5ème chambre a :

déclaré caduque, à l’égard de l’ensemble des parties, la déclaration d’appel faite par M. [W] le 16 janvier 2025 ;

constaté l’extinction de l’instance d’appel enregistrée sous le n° RG 25/00386 et le dessaisissement de la cour d’appel de Rennes à l’égard de toutes les parties ;

débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [W] aux dépens d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a retenu que M. [W] avait notifié ses conclusions d’appelant le 15 avril 2025, dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, mais qu’il n’avait signifié la déclaration d’appel et ses conclusions à la société Maaf Assurances et à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, parties défaillantes, que par actes des 1er et 6 août 2025, alors que le greffe avait adressé l’avis prévu à l’article 902 lui impartissant d’y procéder avant le 15 mai 2025.

Le conseiller de la mise en état a ensuite retenu que le litige, relatif à l’indemnisation d’un préjudice corporel pour des postes soumis au recours subrogatoire des organismes sociaux en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, présentait un caractère indivisible entre la victime, le responsable et les tiers payeurs, de sorte que, malgré l’absence de toute prétention formée par M. [W] à l’encontre de la société Maaf Assurances et de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, la signification de la déclaration d’appel et des conclusions à leur égard demeurait une formalité nécessaire, dont le non-respect emportait la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de l’ensemble des parties, et non des seuls intimés défaillants.

Le conseiller de la mise en état a enfin écarté l’argumentation de M. [W] selon laquelle la seconde déclaration d’appel du 25 septembre 2025 aurait régularisé la situation procédurale, en retenant, sur le fondement d’un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2016, qu’une seconde déclaration d’appel formée contre le même jugement et désignant les mêmes intimés est privée d’effet dès lors que la première déclaration d’appel était régulière et avait emporté inscription immédiate de l’affaire au rôle, l’appelant restant tenu de respecter, à compter de cette première déclaration, les délais de signification prévus aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, ce qu’il n’avait pas fait.

Sur la requête en déféré de M. [W] :

M. [W] a formé un déféré par requête déposée et notifiée le 31 mars 2026.

Developpant lors de l’audience de déféré ses conclusions remises le 18 juin 2026, M. [W] demande à la cour, par application de l’article 913-8 du code de procédure civile, de :

déclarer recevable sa requête ;

la déclarer fondée, par application des articles 902 et 913-8 du code de procédure civile ;

et y faisant droit, infirmer l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la 5ème chambre de la cour d’appel de Rennes du 19 mars 2026 en toutes ses dispositions ;

déclarer recevable l’appel de M. [W], par déclarations des 16 janvier 2025 et 25 septembre 2025, et bien fondé ;

rejeter la demande de caducité des déclarations d’appel formées les 16 janvier 2025 et 25 septembre 2025 ;

débouter la société CNP Assurances de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

à titre très subsidiaire, prononcer une caducité partielle à l’égard des seules parties défaillantes, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et la société Maaf Assurances, et constater que la procédure d’appel se poursuit à l’égard de la société CNP Assurances ;

en tout état de cause, débouter la société CNP Assurances de toutes ses demandes, fins et conclusions, et la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur l’absence de caractérisation du risque de contrariété de décisions, M. [W] soutient que le conseiller de la mise en état a retenu un risque de contrariété de décisions entre le jugement et l’arrêt à intervenir sur les chefs de jugement infirmés, et en a déduit le caractère indivisible du litige, sans toutefois caractériser ce risque autrement que de manière générale.

Sur la portée de la seconde déclaration d’appel et la jurisprudence retenue par le conseiller de la mise en état, M. [W] soutient que le conseiller de la mise en état a fait application d’une jurisprudence de la Cour de cassation de 2016 rendue à propos d’une déclaration d’appel identique à la première, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Il fait valoir que sa seconde déclaration d’appel, qualifiée par lui de complémentaire, a précisé les chefs critiqués ainsi qu’une demande d’opposabilité aux organismes sociaux, qu’elle a été régulièrement inscrite alors que le délai d’appel n’était pas expiré et qu’aucune ordonnance de caducité n’avait encore été rendue à l’égard de la première déclaration d’appel, et que les deux instances ont d’ailleurs fait l’objet d’une jonction.

Il ajoute, sur la régularité de l’incident soulevé par la société CNP Assurances, que cette dernière aurait, selon lui, fait preuve de mauvaise foi en déposant des conclusions d’incident, et non de simples observations, à la veille de l’expiration du délai imparti par le conseiller de la mise en état, sollicitant en outre des condamnations aux frais irrépétibles et aux dépens, et en se fondant sur des décisions d’espèce non transposables au présent litige tout en passant sous silence, selon lui, les arrêts qui lui seraient applicables.

En premier lieu, sur l’absence de caducité de la déclaration d’appel du 16 janvier 2025, M. [W] soutient que ce moyen, soulevé par la société CNP Assurances devant le conseiller de la mise en état, est inopérant. Il fait valoir, d’une part, qu’il n’était pas tenu de notifier ses conclusions à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et à la société Maaf Assurances, aucune demande n’étant formée à leur encontre. Il fait valoir, d’autre part, qu’en tout état de cause, il a régularisé, le 25 septembre 2025, une déclaration d’appel complémentaire à l’encontre de ces deux organismes, et leur a fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions respectivement le 29 octobre 2025 et le 28 octobre 2025, l’intérêt à agir étant de rendre l’arrêt commun et opposable à ces organismes conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que cette délivrance, intervenue avant l’expiration du délai d’appel, a régularisé la situation procédurale, dès lors qu’à la date de cette seconde déclaration d’appel et des significations subséquentes, le délai d’appel n’était pas encore expiré, la société CNP Assurances Iard n’ayant fait signifier le jugement à avocat, et non à partie, que par acte du 5 novembre 2025.

Il invoque, à cet égard, un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2025 (n° 22-20.064), selon lequel une déclaration d’appel irrégulière pour défaut de communication par la voie du réseau privé virtuel des avocats, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel et tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable. Il soutient que cette jurisprudence est transposable à l’hypothèse, distincte selon lui de l’irrecevabilité, où c’est la caducité de la déclaration d’appel qui est invoquée. Il invoque également un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 20 janvier 2026, ayant retenu qu’un second appel était recevable dès lors que le jugement n’avait pas fait l’objet d’une signification et que le délai d’appel n’avait pas commencé à courir.

Il fait enfin valoir que l’article 916 du code de procédure civile, qui empêche la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application de l’article 902 de former un nouvel appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie, ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, aucune ordonnance de caducité n’ayant été rendue au moment où il a régularisé sa seconde déclaration d’appel. Il en déduit que ce second appel est recevable, que la jonction des deux instances a été prononcée, et que la caducité de la déclaration d’appel du 16 janvier 2025 ne saurait par conséquent être prononcée.

En second lieu, sur le caractère divisible du litige, M. [W] soutient que le droit à indemnisation n’est pas contesté par la société CNP Assurances, laquelle est tenue d’indemniser l’intégralité de son préjudice. Il fait valoir que ni la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine ni la société Maaf Assurances n’étaient constituées, que ces dernières n’avaient formulé aucune demande en première instance, qu’elles avaient simplement été régulièrement assignées le 11 février 2022, qu’aucune demande de condamnation n’était formée à leur encontre, et que le jugement a été déclaré commun à la première et opposable à la seconde.

Il relève que, en cause d’appel, ni lui-même ni la société CNP Assurances, intimée, ne formulent de demande à l’encontre de ces deux organismes, les conclusions échangées entre les parties ne contenant aucune demande à leur égard, et qu’il est seulement demandé à la cour de leur rendre l’arrêt à intervenir commun ou opposable. Il souligne que ses conclusions d’appelant ont été notifiées à l’avocat de la société CNP Assurances le 15 avril 2025, ses demandes étant dirigées contre cette seule société, et que la société CNP Assurances, intimée, a conclu le 10 juillet 2025 sans former appel incident, se contentant de solliciter la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Il en déduit que la question de la responsabilité de l’assureur était déjà acquise aux débats dès la première instance et n’est pas comprise dans le champ de la déclaration d’appel, que les demandes formées par lui en cause d’appel à l’encontre de la société CNP Assurances ne portent que sur le quantum de l’indemnisation dont le principe n’a jamais été contesté, et que le litige est par conséquent divisible, de sorte qu’il n’était pas tenu de notifier ses conclusions aux intimés défaillants. Il invoque, à cet égard, un avis de la Cour de cassation du 2 avril 2012 selon lequel la signification à l’intimé défaillant à l’encontre duquel aucune prétention n’est formée n’est obligatoire qu’en cas d’indivisibilité entre les parties, l’irrecevabilité encourue devant en outre être limitée au seul intimé concerné par le défaut de signification. Il observe au demeurant avoir, en tout état de cause, fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions d’appelant par commissaire de justice à la société Maaf Assurances le 1er août 2025 et à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine le 6 août 2025, sans que ces dernières aient constitué avocat.

Il en conclut que juger autrement constituerait un formalisme excessif et une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge consacré par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

À titre subsidiaire, sur la divisibilité justifiant une caducité seulement partielle, M. [W] soutient que le litige, dont les chefs d’appel ont été expressément limités et précisés, présente en toute hypothèse un caractère divisible, en se référant à une ordonnance de la cour d’appel de Bordeaux du 10 mai 2024 (n° 23/04466). Il rappelle que l’indivisibilité de l’appel ne s’entend, selon la jurisprudence qu’il cite, qu’au cas où il existerait une impossibilité, tenant à leur contrariété irréductible, d’exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositif de jugements dans un même litige, ces deux conditions de contrariété et d’irréductibilité étant cumulatives, ainsi que l’aurait rappelé un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 ayant cassé un arrêt de cour d’appel faute d’avoir caractérisé une telle impossibilité d’exécution simultanée.

Il invoque également un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 18 juin 2025 (n° 24/02886), selon lequel il n’y a indivisibilité du litige qu’en cas de solidarité ou lorsqu’il serait impossible d’exécuter simultanément deux décisions contraires à l’encontre de plusieurs parties, ce qui ne serait pas le cas, selon cette juridiction, du rapport entre les responsables d’un dommage et les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime, la seule circonstance que le juge ne puisse statuer sur l’indemnisation de préjudices corporels soumis à recours sans que les tiers payeurs aient été appelés ne suffisant pas à placer ces parties dans un rapport d’indivisibilité.

Il relève en outre que la société CNP Assurances demande la confirmation du jugement et ne s’est pas portée appelante incidente, de sorte que le jugement de première instance sera, selon lui, intégralement repris à tout le moins sans suppression ni diminution, ce qui démontrerait le caractère divisible du litige. Il fait valoir que les juridictions, y compris la cour d’appel de Rennes, rendraient fréquemment des ordonnances de caducité partielle limitées à l’égard des seuls organismes sociaux dans ce type de contentieux, lorsqu’aucune déclaration d’appel complémentaire n’a été régularisée, à la différence du cas d’espèce, et invoque sur ce point une inégalité de traitement entre justiciables, ainsi qu’une atteinte au principe d’égalité devant la justice résultant selon lui de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article L. 111-2 du code de l’organisation judiciaire, et de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1975 reconnaissant valeur constitutionnelle au principe d’égalité de tous devant la justice, ainsi qu’au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la défense de la société CNP Assurances :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la société CNP Assurances Iard, venant aux droits de la société La Banque Postale Assurances Iard, a constitué, outre M. [W], demandeur au déféré, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et la société Maaf Assurances, en qualité d’autres défenderesses au déféré, ces deux derniers organismes n’ayant pas constitué avocat.

Selon ces conclusions, la société CNP Assurances demande à la cour, statuant en déféré, de :

déclarer la société CNP Assurances Iard recevable et bien fondée en ses demandes et ses conclusions;

confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de mise en état du 19 mars 2026 ;

débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, condamner M. [W] à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance de déféré, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel, avec distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.

La société CNP Assurances rappelle au préalable, dans le cadre de son exposé des faits et de la procédure, le parcours médical de M. [W] et le détail des préjudices retenus par l’expert puis par le tribunal judiciaire de Rennes, dont elle reprend l’intégralité du quantum alloué.

Sur la chronologie procédurale, la société CNP Assurances précise que l’appelant a signifié ses conclusions aux parties constituées et au greffe par voie électronique le 17 avril 2025, et que, dans l’intervalle, le conseiller de la mise en état a émis, le 10 juillet 2025, un avis préalable de caducité de la déclaration d’appel pris en application des articles 902, alinéa 3, et 911-1, alinéa 2, du code de procédure civile, en l’absence de signification de la déclaration d’appel à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et à la société Maaf Assurances dans le délai imparti, et sollicitant les observations des parties avant le 11 septembre 2025.

Elle rappelle avoir, par conclusions d’incident signifiées le 9 septembre 2025, soulevé la caducité erga omnes de la déclaration d’appel de M. [W] du 16 janvier 2025 et sollicité du conseiller de la mise en état qu’il constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour d’appel de Rennes à l’égard de toutes les parties, et observe que M. [W], conscient de la caducité de sa déclaration d’appel du 16 janvier 2025, a tenté de rectifier son erreur en régularisant une seconde déclaration d’appel le 25 septembre 2025 à l’égard de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et de la société Maaf Assurances, ce second appel ayant été enregistré sous le numéro RG 25/05292 et joint au premier par ordonnance du 20 octobre 2025.

En premier lieu, sur la caducité de la déclaration d’appel du 16 janvier 2025, la société CNP Assurances soutient que l’avis du greffe d’avoir à signifier la déclaration d’appel est intervenu le 15 avril 2025, de sorte que cette signification devait intervenir avant le 15 mai 2025, ce qui n’a pas été le cas selon l’avis d’observation du greffe du 10 juillet 2025. Elle en déduit que la caducité de l’appel est encourue sur le fondement de l’article 902 du code de procédure civile.

Elle ajoute que l’appelant disposait, en application de l’article 908 du code de procédure civile, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, soit jusqu’au 17 avril 2025 puisque la déclaration d’appel était datée du 16 janvier 2025, puis d’un délai supplémentaire d’un mois pour signifier ces conclusions aux parties non constituées en application de l’article 911 du même code, soit avant le 17 mai 2025, ce qui, selon le même avis d’observation du greffe, n’a pas davantage été respecté. Elle en déduit que la caducité de la déclaration d’appel est également encourue sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Elle soutient ensuite que le second appel introduit le 25 septembre 2025 ne saurait avoir régularisé la caducité encourue au titre du premier appel. Elle invoque, sur ce point, un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 novembre 2020 (n° 19-13.642), selon lequel une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, mais seulement dans le délai pour conclure, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors que la seconde déclaration d’appel du 25 septembre 2025 est intervenue bien après l’expiration de ce délai, fixé au 17 avril 2025.

Elle fait valoir, en outre, que la jonction d’instances, simple mesure d’administration judiciaire sans influence sur l’autonomie des procédures jointes, ne crée pas une procédure unique, de sorte que la régularité de chacune des deux procédures doit s’apprécier séparément, ainsi que l’auraient rappelé un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 juin 2022 (n° 21/04988) et un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2025 (n° 22-17.732, publié au Bulletin). Elle en déduit que le second appel dirigé contre les seuls organismes sociaux ne vient pas compléter le premier appel.

Elle conteste enfin la transposition, invoquée par M. [W], de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2025 relatif à la possibilité de régulariser une déclaration d’appel irrégulière par un second appel formé avant l’expiration du délai d’appel. Elle soutient que M. [W] se méprend sur la nature des sanctions, en confondant l’irrecevabilité d’une déclaration d’appel affectée d’une nullité de fond avec la caducité, et développe la distinction entre ces deux sanctions : la nullité de fond, qui affecte la validité même de l’acte et peut être couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue conformément à l’article 121 du code de procédure civile, et la caducité, qui prive un acte initialement régulier de tout effet juridique en raison de l’inexécution d’une diligence prescrite par la loi dans un délai déterminé. Elle en conclut que la déclaration d’appel du 16 janvier 2025, initialement régulière, n’encourt aucune nullité de fond susceptible d’être couverte et ne peut être sanctionnée que par la caducité, de sorte que M. [W] ne saurait utilement se prévaloir de son second appel du 25 septembre 2025 pour régulariser le premier.

En second lieu, sur l’indivisibilité du litige et la caducité erga omnes, la société CNP Assurances invoque l’article 553 du code de procédure civile, selon lequel, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance, l’appel formé contre l’une n’étant recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Elle rappelle que la mise en cause des organismes sociaux constitue, en matière d’indemnisation de dommage corporel, un principe fondamental destiné à garantir l’effectivité de leur recours subrogatoire et l’unicité de la réparation, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, cette mise en cause ne connaissant aucune dérogation et devant être assurée même en l’absence de toute demande formée à l’encontre de l’organisme social, à défaut de quoi la décision lui serait inopposable et pourrait faire l’objet d’une action en annulation pendant deux ans.

Elle en déduit que cette mise en cause obligatoire induit que la déclaration d’appel et les conclusions sollicitant l’infirmation du jugement quant à l’indemnisation des postes de préjudice soumis à recours doivent être signifiées aux organismes sociaux lorsqu’ils ne sont pas constitués, à défaut de quoi la caducité de la déclaration d’appel est encourue à l’égard de toutes les parties, compte tenu du caractère indivisible du litige.

Elle invoque, au soutien de cette analyse, un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 13 avril 2021 (n° 20/00746), selon lequel le litige relatif à l’indemnisation d’un dommage corporel présente un caractère d’indivisibilité entre la victime, le tiers recherché et les organismes sociaux titulaires d’un recours subrogatoire, la situation commandant une solution nécessairement identique pour toutes les personnes concernées afin d’éviter que le même litige reçoive des solutions différentes ; un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 septembre 2024 (n° 23-13765), ayant retenu dans des termes similaires l’indivisibilité du litige et précisé qu’il importe peu que l’appelant ne formule aucune demande contre les organismes sociaux, la seule circonstance que le litige porte sur des postes de préjudice susceptibles d’être soumis à recours subrogatoire suffisant à imposer leur mise en cause ; ainsi qu’un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 mai 2026 (n° 25/04745), réaffirmant ce même principe.

Elle souligne enfin que M. [W] ne renonce pas, dans ses conclusions, à faire juger à nouveau les préjudices soumis à recours, et notamment les pertes de gains professionnels futurs, de sorte qu’il appartiendrait à la cour de statuer sur ces préjudices en tenant compte de la créance de chacun des organismes sociaux concernés, ce qui confirmerait selon elle le caractère indivisible du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de la déclaration d’appel du 16 janvier 2025 :

L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat, qu’en cas de retour au greffe de cette lettre ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois à compter de son envoi, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel, et qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, cette signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

L’article 908 du même code dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L’article 911, alinéa 1er, du même code dispose que les conclusions, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe, et que, sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles.

En l’espèce, il est constant que l’avis du greffe invitant l’appelant à faire procéder à la signification de la déclaration d’appel à l’égard de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et de la société Maaf Assurances, parties intimées n’ayant pas constitué avocat, a été adressé le 15 avril 2025, de sorte que cette signification devait intervenir avant le 15 mai 2025.

Il est tout aussi constant que M. [W], qui avait par ailleurs notifié ses conclusions d’appelant le 15 avril 2025, dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile, n’a fait procéder à la signification de la déclaration d’appel et de ses conclusions à l’égard de ces deux intimées défaillantes que par actes des 1er et 6 août 2025, soit plusieurs mois après l’expiration tant du délai de l’article 902 que de celui, expirant le 17 mai 2025, résultant de la combinaison des articles 908 et 911 du même code.

M. [W] soutient, à titre principal, qu’il n’était pas tenu de signifier ses conclusions aux organismes sociaux faute de demande formée à leur encontre, moyen qui relève de la question distincte de la divisibilité du litige examinée ci-après, et non de la réalité du dépassement des délais légaux.

Il en résulte que la caducité de la déclaration d’appel du 16 janvier 2025 était encourue, à la date de l’ordonnance déférée, sur le double fondement de l’article 902 et des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à l’égard des intimées défaillantes.

Sur l’absence d’effet régularisateur de la seconde déclaration d’appel du 25 septembre 2025 :

M. [W] soutient que la caducité encourue au titre de sa première déclaration d’appel aurait été régularisée par la seconde déclaration d’appel qu’il a formée le 25 septembre 2025 à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et de la société Maaf Assurances, dès lors que celle-ci serait intervenue avant l’expiration du délai d’appel, le jugement n’ayant été signifié à avocat par la société CNP Assurances que le 5 novembre 2025.

Il résulte cependant de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’une déclaration d’appel, nulle, erronée ou incomplète, ne peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel que dans le délai pour conclure (Civ. 2ème, 19 novembre 2020, n° 19-13.642). Or, le délai pour conclure dont disposait M. [W] à la suite de sa déclaration d’appel du 16 janvier 2025 expirait, en application de l’article 908 du code de procédure civile, le 17 avril 2025. La seconde déclaration d’appel du 25 septembre 2025 est donc intervenue bien après l’expiration de ce délai, de sorte qu’elle ne pouvait, en toute hypothèse, régulariser la situation procédurale résultant de la première déclaration d’appel.

M. [W] ne peut utilement opposer à cette analyse la jurisprudence (Civ. 2ème, 30 avril 2025, n° 22-20.064), selon laquelle une déclaration d’appel irrégulière, faute d’avoir été communiquée par la voie du réseau privé virtuel des avocats, n’interdit pas à son auteur de former un second appel recevable, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable. Cette jurisprudence, qui a trait à l’irrecevabilité d’une déclaration d’appel affectée d’une irrégularité de fond, n’est pas transposable à la situation, distincte, de la caducité d’une déclaration d’appel initialement régulière.

En effet, la nullité de fond sanctionne une irrégularité affectant la validité même de l’acte, et peut être couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue, en application de l’article 121 du code de procédure civile, ce qui justifie qu’un nouvel appel régulier, formé avant l’expiration du délai d’appel, puisse se substituer au premier. La caducité, en revanche, sanctionne un acte initialement régulier, qui se trouve privé de ses effets en raison de l’inexécution d’une diligence prescrite par la loi dans un délai déterminé ; elle ne procède d’aucun vice affectant la validité de la déclaration d’appel elle-même, dont la recevabilité n’a au demeurant jamais été discutée en l’espèce et qui a régulièrement emporté inscription de l’affaire au rôle. M. [W] ne peut dès lors utilement se prévaloir d’une seconde déclaration d’appel pour pallier l’inexécution, dans les délais légaux, des diligences de signification qui lui incombaient au titre de la première.

Il ne peut davantage utilement invoquer la circonstance que cette seconde déclaration d’appel aurait été régularisée avant l’expiration du délai d’appel à l’égard de la société CNP Assurances, cette circonstance, à la supposer établie, étant sans incidence sur l’obligation qui lui incombait de respecter, au titre de la première déclaration d’appel régulièrement enregistrée le 17 janvier 2025, les délais de signification résultant des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Enfin, la jonction des deux instances, prononcée par ordonnance du 20 octobre 2025, ne saurait avoir pour effet de créer entre elles une procédure unique ni de réputer accomplies, dans l’une, des diligences qui n’auraient été effectuées que dans l’autre. Il est de principe que la jonction d’instances constitue une simple mesure d’administration judiciaire, sans influence sur l’autonomie des procédures jointes, de sorte que la régularité de chacune d’elles s’apprécie séparément (Civ. 2ème, 16 janvier 2025, n° 22-17.732). Il s’ensuit que la seconde déclaration d’appel, fût-elle qualifiée par l’appelant de ’complémentaire’, ne saurait être regardée comme ayant complété ou régularisé la première, dont la caducité demeure acquise indépendamment du sort de la seconde.

Sur la portée de la caducité au regard de la divisibilité du litige :

Il reste à déterminer si la caducité ainsi encourue doit être circonscrite aux seules parties défaillantes, ainsi que le soutient M. [W] à titre subsidiaire, ou si elle s’étend, comme l’a retenu le conseiller de la mise en état, à l’ensemble des parties à l’instance, y compris à la société CNP Assurances, intimée constituée.

L’article 553 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance, l’appel formé contre l’une n’étant recevable que si toutes sont appelées à l’instance. L’indivisibilité du litige, au sens de ce texte, suppose l’impossibilité d’exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositif de jugements dans un même litige.

La jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 13 juin 2024, n° 22-14.381) témoigne de ce que les litiges relatifs à la réparation d’un dommage corporel, quand bien même ils imposent la mise en cause des tiers payeurs, ne sont pas nécessairement indivisibles à leur égard : dans cette instance comparable à celle dont est saisie la présente juridiction, l’agent judiciaire de l’État, qui avait fait savoir qu’il n’avait plus de créance à faire valoir, n’avait pas comparu devant la cour d’appel, et la caisse de sécurité sociale, régulièrement assignée, n’avait pas davantage constitué avocat ; la Cour de cassation a censuré, pour défaut de base légale, la cour d’appel qui, pour prononcer la caducité totale de la déclaration d’appel, avait retenu l’indivisibilité du litige entre la victime, l’assureur du tiers responsable et les tiers payeurs au seul motif que ces derniers devaient être appelés à l’instance jusqu’au jugement définitif, sans caractériser l’impossibilité d’exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositif.

Dans l’instance soumise à la cour de céans, le jugement du 17 décembre 2024 mentionne que la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine a, par courrier du 11 mars 2022, indiqué ne pas intervenir à l’instance, en se bornant à transmettre l’état de ses débours ; de même, la société Maaf Assurances n’a constitué avocat ni devant le tribunal judiciaire, ni devant la cour. La Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et la société Maaf Assurances n’ont manifesté aucune volonté d’intervenir à l’instance afin de contester le montant des créances qui leur ont été allouées par le jugement du 17 décembre 2024. Le recours subrogatoire de ces organismes s’exerce, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, poste par poste, sur des créances distinctes de celles allouées à M. [W] au titre des dépenses de santé actuelles et des pertes de gains professionnels actuels, ainsi que le jugement du 17 décembre 2024 l’a lui-même constaté. Ces créances, non contestées, sont susceptibles de recevoir une exécution autonome de celle des sommes allouées à M. [W] au titre des mêmes postes, de sorte que la modification, en cause d’appel, du seul montant revenant à ce dernier n’emporterait aucune impossibilité d’exécuter simultanément l’arrêt à intervenir et le jugement du 17 décembre 2024 en ce qu’il a fixé les créances des organismes sociaux.

Le même texte impose par ailleurs à la victime ou à ses ayants droit d’appeler les organismes sociaux en déclaration de jugement commun, à défaut de quoi la nullité du jugement sur le fond peut être demandée, pendant deux ans à compter de la date à laquelle il est devenu définitif, par le ministère public, les caisses intéressées ou le tiers responsable. Cette sanction, propre à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, est distincte de celle attachée par les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile au défaut de signification, dans les délais impartis, de la déclaration d’appel et des conclusions, et ne saurait s’y substituer ni en commander l’étendue.

Dans ces conditions, la seule circonstance que les organismes sociaux doivent être mis en cause pour que la décision leur soit opposable ne suffit pas à caractériser, entre M. [W], la société CNP Assurances et lesdits organismes, une indivisibilité au sens de l’article 553 du code de procédure civile. Le moyen tiré par M. [W] de l’absence de caractérisation, par l’ordonnance déférée, d’un risque de contrariété de décisions est fondé.

Il s’ensuit que le litige, en ce qu’il oppose, d’une part, M. [W] à la société CNP Assurances sur le quantum de l’indemnisation lui revenant en propre, et, d’autre part, M. [W] à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et à la société Maaf Assurances sur le montant de leurs créances respectives, est divisible.

La caducité encourue pour défaut de signification régulière, dans les délais des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, de la déclaration d’appel et des conclusions à l’égard des intimées défaillantes ne peut dès lors être prononcée qu’à l’égard de ces dernières, à savoir la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et la société Maaf Assurances, mais non à l’égard de la société CNP Assurances, régulièrement intimée dès la déclaration d’appel du 16 janvier 2025 et destinataire, dans les délais légaux, des conclusions d’appelant de M. [W].

Il y a lieu, en conséquence, d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré caduque la déclaration d’appel du 16

[…texte tronqué, 2093 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]