AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 18 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/143

N° RG 26/00139 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RSPC

Décision déférée du 08 septembre 2026

-Juge délégué de [Localité 1] – 26/1398

APPELANT

Monsieur [E] [K] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

[Adresse 2] DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Régulièrement convoquée, non représentée

[Localité 5]

Madame [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Régulièrement avisée, absente

DÉBATS : A l’audience publique du 16 septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de M. TANGUY, greffier

MINISTERE PUBLIC : Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 18 septembre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :

Le 31 août 2026, [J] [E] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence.

Par ordonnance du 08 septembre 2026, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l’a maintenu sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte.

[J] [E] [K] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 10 septembre 2026 .

Par décision en date du 15 septembre 2026 du directeur de la clinique de [Localité 3], il a été procédé à la levée de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement sur la demande d’un tiers d’ [J] [E] [K].

-:-:-:-:-

MOTIVATION :

Il convient de constater que la mesure de soins sans consentement a été levée le 15 septembre 2026 dans la mesure où [J] [E] [K] accepte désormais des soins compatibles avec son état. Son avocat Me Agnès DUFETEL-CORDIER prend acte de ce que l’appel formé devient sans objet.

-:-:-:-:-

PAR CES MOTIFS

Déclarons sans objet l’appel interjeté par [J] [E] [K] le 10 septembre 2026 à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 08 septembre 2026.

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

.