Cour d’appel, 1ère Chambre civile, 18 septembre 2026, RG n° 22/04435
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/03156 du : 26 Septembre 2022
RG : N° RG 22/04435 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ISFA
Décision attaquée :
Jugement du Président du TJ de [Localité 1] en date du 11 Juillet 2022 dans l’affaire portant le n° RG 20/00614
APPELANTE
S.A. FRANCE ENERGY
Représentée par Me Bruno PAVIOT, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIMÉS
M. [L] [E]
Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau D’AMIENS
Mme [T] [C] profession auxiliaire de puériculture
Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau D’AMIENS
S.A. DOMOFINANCE
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AMIENS
ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE N°237
Par déclaration du 26 septembre 2022, la société France energy a interjeté appel du jugement rendu le 11 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais dans une instance l’opposant à M. [J] [E], Mme [T] [C] et la société Domofinance.
Par ordonnance du 25 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.
Par messages adressés par le RPVA les 6 mars 2026, 2 avril 2026 et 27 août 2026, M. [E] et Mme [C] ont sollicité le constat de la péremption de l’instance.
Par message RPVA du 7 avril 2026, la société France energy a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler.
Par message RPVA du 13 avril 2026, la société Domofinance a également indiqué ne pas avoir d’observations à formuler.
SUR CE,
Aux termes de l’article 524, alinéa 7, du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
En l’espèce, l’ordonnance de radiation a été notifiée le 25 octobre 2023 par le RPVA aux conseils des parties constituées, et signifiée à la société Domofinance par acte d’huissier du 20 décembre 2023 et à la société France energy par acte d’huissier du 26 décembre 2023 à la demande de M. [E] et Mme [C].
Aucun acte n’ayant été accompli depuis lors, il convient de constater que la péremption de l’instance est acquise et de condamner la société France energy aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate la péremption et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 22/4435 (DA n°22/3156) et le dessaisissement de la cour ;
Condamne la société France energy aux dépens d’appel.
Fait à [Localité 2], le 18 Septembre 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 18 Septembre 2026