Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2026, RG n° 26/07869

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ déclaration d’appel

Résumé

Une société a interjeté appel, le 30 juin 2026, d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire. L’intimée s’est constituée le même jour. Après réception d’un avis de fixation en procédure à bref délai, l’appelante devait transmettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu par l’article 906-2 du code de procédure civile.

La cour a constaté qu’aucune conclusion n’avait été transmise par RPVA dans le délai imparti. Le conseil de l’appelante soutenait avoir joint ses conclusions à un courriel transmettant l’acte de signification à l’intimée. Toutefois, le message ne comportait que cet acte et le bordereau de pièces. La déclaration d’appel a été déclarée caduque et l’appelante condamnée aux dépens.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

déclaration d’appel

Textes cités

Article 906-2 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-2, 18 septembre 2026, RG n° 26/07869

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/07869 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7CH

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2026/M/237

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A. ERILIA

Représentant : Me Chloé [E] de la SELARL DHF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [B] [X]

Intimée

la SELARL DHF AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffiere.

Vu l’appel interjeté le 30 juin 2026 par la société ERILIA à l’encontre de l’ordonnance rendue le 07 mai 2026 précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la constitution de madame [X] [B], intimée, en date du 30 juin 2026 ;

Vu 1’avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 03 juillet 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1’avis de caducité adressé au conseil de l’appelante le 04 septembre 2026 ;

Vu le message daté du 4 septembre 2026, par lequel Maître [E], conseil de la SA Erilia, s’étonne de l’absence de réception de ses conclusions qu’il dit avoir jointes à son courriel du 20 juillet 2026 portant transmission de l’acte de signification desdites conclusions à l’intimée ;

Aux termes de l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.’

En l’espèce, contrairement à ce que soutient Maître [E], ses conclusions ne sont pas annexées à son message du 20 juillet auquel est seulement joint l’acte de signification à étude desdites conclusions et bordereau de pièces par Maître [S] [M], commissaire de justice.

En l’absence de transmission à la cour, par la voie du RPVA et dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, des conclusions de l’appelante, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelante aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2026

La greffière Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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