COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 18 SEPTEMBRE 2026

N° 2026 / 125

Rôle N° RG 21/06568

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMC5

S.C.I. SCI L’OURSONNE

C/

S.A.R.L. A2VIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me [Localité 1]-marie

SECHIARI

– Me Serge PICHARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 12 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/06572.

APPELANTE

S.C.I. L’OURSONNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maylis-marie SECHIARI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.R.L. A2VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marianne FEBVRE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marianne FEBVRE, Présidente rapporteure

Madame Béatrice MARS, Conseillère

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

Greffier lors des débats et du délibéré : Madame Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * *

Par acte en date du 27 septembre 2019, la société A2 Vie a fait assigner la SCI L’Oursonne en paiement d’une facture d’un montant de 10 361,05 euros établie le 31 décembre 2018 pour des travaux d’électricité.

Dans cet acte, délivré à l’étude par l’huissier de justice chargé de sa signification, la société A2 Vie exposait avoir été sollicitée par la société L’Oursonne, qualifiée de professionnelle de l’immobilier, dans le cadre de la rénovation d’un bien situé [Adresse 3] suite à l’abandon du chantier par une autre entreprise, et avoir réalisé les travaux sollicités, en urgence, en mars et avril 2018. Elle expliquait ne pas avoir établi de devis ni sollicité d’acompte en raison de la confiance que lui inspirait l’un des associés, lequel occupait un poste important dans un cabinet de syndic, mais n’avoir pu obtenir le règlement de cette facture malgré de multiples relances.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 12 mars 2021, le tribunal judicaire de Draguignan a :

– condamné la société L’Oursonne à verser à la société A2 Vie les sommes suivantes :

– 10 361,05 euros réclamée augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019,

– 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

– condamné la société L’Oursonne à verser à la société A2 Vie une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

– ordonnée l’exécution provisoire.

La société L’Oursonne a interjeté appel de ce jugement le 30 avril 2021.

Parallèlement, elle a sollicité la suspension de l’exécution provisoire du jugement mais, par une ordonnance de référé en date du 17 septembre 2021, le magistrat délégué par le Premier président a rejeté sa demande.

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 janvier 2026 à 9h30 par un avis notifié aux parties le 7 juillet 2025. Conformément à cet avis, la clôture a été prononcée le 25 novembre 2025.

A l’audience du 23 janvier 2026, l’affaire n’étant manifestement pas en état a cependant fait l’objet d’un renvoi à celle du 5 juin 2026, au vu de la requête aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture présentée le 12 janvier par le conseil de l’intimée notifiant parallèlement des conclusions récapitulatives au fond ainsi que des conclusions au fond notifiées pour l’appelant le 19 janvier 2026.

Par une ordonnance du 6 février 2026, le conseiller de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture 25 novembre 2025 en visant l’accord des parties résultant de la requête en rabat d’ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2026 et des conclusions d’incident aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture notifiées pour l’appelante le 29 janvier 2026.

***

Vu les dernières conclusions de la SCI L’Oursonne, notifiées le 19 janvier 2026, aux termes desquelles il est demandé en substance à la cour de :

– prononcer la nullité de l’acte de signification de l’assignation délivrée à la requête de la société A2 Vie le 27 septembre 2019 en l’absence de preuve de diligences suffisantes et efficaces accomplies par l’huissier de justice pour délivrer cet acte à la personne de son gérant,

Par conséquent,

– prononcer la nullité du jugement subséquent rendu le 12 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan,

– déclarer irrecevables l’intégralité des demandes de la société A2 Vie,

– condamner la société A2 Vie au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Subsidiairement, au fond :

– infirmer le jugement rendu le 12 mars 2021 en toutes ses dispositions ou, à tout le moins, le reformer en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 14 361,05 euros en principal, en considérant que « les travaux ont été convenus » et que « les travaux commandés ont été exécutés »,

Statuant à nouveau,

– constater l’absence d’accord préalable écrit sur le prix des travaux d’électricité litigieux ainsi que l’absence d’accord sur la prestation réalisée par la société A2 Vie,

– débouter la société A2 Vie de toutes ses demandes,

A titre reconventionnel :

– condamner la société A2 Vie au paiement de la somme de 58 056 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux et financiers subis du fait de la mauvaise exécution des travaux d’électricité litigieux et des pertes locatives,

– condamner la société A2 Vie au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

A titre infiniment subsidiaire,

– en tant que de besoin, ordonner avant dire droit la désignation d’un expert aux frais avancés de la société A2 Vie afin d’examiner les travaux d’électricité litigieux, les décrire, les chiffrer et chiffrer leur coût d’achèvement et de ceux nécessaires à la reprise des désordres causés par les travaux réalisés par la société A2 Vie, avec mission habituelle en pareille matière,

En toute hypothèse,

– condamner la société A2 Vie au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel,

Vu les dernières conclusions de la société A2 Vie, notifiées le 12 janvier 2026, aux fins de :

– confirmation du jugement en toutes ses dispositions,

– rejet de toutes les demandes reconventionnelles de la société L’Oursonne,

– condamnation de la société L’Oursonne à lui payer en outre la somme de 5 000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en cause d’appel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 7 avril 2026,

A l’issue de l’audience du 5 juin 2026, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Pour accueillir la demande en paiement présentée par la société A2 Vie et condamner la société l’Oursonne à lui payer la somme de 10 361,05 euros réclamée augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019 ainsi que 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal judiciaire de Draguignan a retenu que les échanges produits par la demanderesse démontraient que les travaux commandés avaient été exécutés et que, dans ces échanges, la SCI L’Oursonne ne contestait pas le prix, mais évoquait une facturation plus importante que la précédente entreprise, sans autre précision. Le tribunal a par ailleurs estimé que les « atermoiements » de la société L’Oursonne caractérisait la résistance téméraire et abusive justifiant des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique dont la société A2 Vie n’avait pu que pâtir.

Au soutien de son appel, la société L’Oursonne fait valoir à titre principal que la nullité de l’acte de signification de l’assignation délivrée à la requête de la société A2 Vie le 27 septembre 2019 qu’elle demande à la cour de prononcer en invoquant l’absence de preuve de diligences suffisantes et efficaces de la part de l’huissier de justice pour délivrer cet acte à la personne de son gérant, entraîne la nullité du jugement du 12 mars 2021 et l’irrecevabilité de l’intégralité des demandes de la société A2 Vie.

Subsidiairement, sur le fond, elle conclut à l’infirmation du jugement et au rejet des prétentions de la société A2 Vie en l’absence d’accord préalable écrit sur le prix des travaux d’électricité litigieux ainsi que sur la prestation réalisée. Dans ce cadre et à titre reconventionnel, elle réclame une somme de 58 056 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux et financiers subis du fait de la mauvaise exécution des travaux d’électricité litigieux et des pertes locatives, outre 2 000 euros pour procédure abusive.

A titre in infiniment subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une expertise avant dire droit, afin d’examiner les travaux d’électricité litigieux, les décrire, les chiffrer et chiffrer le coût d’achèvement des travaux litigieux et ceux de reprises des désordres causés par les travaux réalisés par l’intimée.

Sur la nullité de l’assignation introductive d’instance

La société L’Oursonne fait valoir que la signification de l’assignation en date du 27 septembre 2019 n’a pas été réalisée à personne au sens de l’article 654 du code de procédure civile faute d’avoir été délivrée à l’un de ses représentant légaux, tandis que les mentions relatives aux diligences accomplies pour une remise à domicile ne sont pas suffisamment précises. Elle invoque un vice de forme causant un grief du fait qu’elle a été empêchée de se défendre et privée d’un double degré de juridiction.

Cependant et aux termes de l’article 690 du code de procédure civile :

« La notification destinée à une personne morale de droit privé (…) est faite au lieu de son établissement.

A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres, habilité à la recevoir ».

Dès lors qu’elle est faite au siège social à personne morale, la signification est régulière ; il ne peut être reproché aucun manquement à l’huissier de justice pour n’avoir pas signifié l’acte au domicile du gérant de la société (Cass.2ème Civ.,19 février 2015, pourvoi n°13-28140).

En l’occurrence, l’huissier instrumentaire a effectué les vérifications qui s’imposaient à lui conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, au [Adresse 3], la certitude de ce siège social étant caractérisée par les

éléments suivants : le nom du destinataire sur la boîte aux lettres et la vérification au Registre du Commerce, ce qui est effectivement conforme à l’extrait Kbis produit par la SCI L’Oursonne.

Par ailleurs, l’acte a régulièrement été déposé à l’étude du fait que la signification ne pouvait être effectuée à domicile (au siège de la société) en l’absence de toute personne habilitée à le recevoir, un avis de passage mentionnant la nature de l’acte et le nom du requérant ayant été laissé par l’huissier au siège social du destinataire conformément à l’article 656 du code de procédure civile.

Enfin, l’acte précise bien que la lettre simple contenant la copie de l’acte de signification a été adressée à la société destinataire le jour-même ou au plus tard le 1er jour ouvrable conformément à l’article 658 du code de procédure civile.

Il n’est donc pas justifié d’un vice de forme susceptible d’entraîner la nullité de l’acte et, par voie de conséquence, de celle du jugement rendu sur la base de l’assignation, demandes qui seront donc rejetées.

Sur le fond

La société L’Oursonne fait valoir qu’il n’est pas justifié d’un accord sur le prix, n’ayant été destinataire et encore moins accepté aucun devis, pourtant obligatoire au sens de l’article L 113-3 du code de la consommation qui lui est applicable, n’étant pas un professionnel de la construction, que la preuve de l’acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire, que de simples textos échangés avec l’un des associés de la SCI ne sont pas de nature à l’engager, sur la chose (les prestations) et sur le prix, que la preuve de l’exécution des travaux d’électricité litigieux conformes tant à la prestation qui aurait été sollicitée qu’aux règles de l’art n’est pas rapportée, qu’il n’est produit aucun justificatif à ce titre et, encore moins, une attestation de conformité du consuel, pourtant obligatoire, qu’il résulte au contraire du procès-verbal de constat d’huissier établi à sa demande le 18 septembre 2019 que les travaux d’électricité entamés par la société A2 Vie – sans devis accepté – ne sont pas terminés et sont affectés de nombreuses malfaçons, que ce constat ainsi que celui du 14 octobre 2025 prouvent que le logement est demeure vacant et inlouable depuis l’intervention de la société A2 Vie, qu’à titre infiniment subsidiaire, il y aurait lieu avant dire droit de désigner un expert aux frais avancés de la société A2 Vie afin d’examiner les travaux litigieux, de chiffrer leur coût ainsi que le coût des travaux de reprise des désordres engendrés par leur inachèvement et leur mauvaise exécution.

L’intimée objecte en substance qu’il existait une relation de confiance entre les parties, expliquant l’absence de devis, de versement d’acompte et l’acceptation d’un paiement différé : M. [F] [M], associé au sein de la SCI et époux de la gérante, était en effet Directeur de copropriétés au sein de la Société Citya Estublier, cabinet de syndic de copropriétés situé à Toulon, lequel sollicitait régulièrement son intervention pour divers travaux au sein des copropriétés qu’il gérait, qu’elle avait été sollicité en urgence pour intervenir sur la base d’un bon de commande du 19 février 2018 particulièrement détaillé, que les clés du chantier lui avait d’ailleurs été remises par la SCI L’Oursonne qui avait retardé le paiement des prestations réalisées en faisant état d’abord d’une « différence significative » ou de « surfacturation » avant d’évoquer des difficultés de paiement, sauf à envisager la vente du bien immobilier, ce qui ne constitue pas des contestation quant à la réalité des prestations et de leur prix.

Il convient en premier chef de souligner que la référence à l’accord sur la chose et le prix évoquée par l’appelante concerne spécifiquement le contrat de vente et la définition qu’en donne l’article 1583 du code civil, et non la preuve de l’existence d’un contrat de prestation de services avec un professionnel et d’une manière générale, celle des obligations qui relève de l’article 1353 du code civil selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de sa créance.

Nul besoin d’un écrit et à cet égard, et les dispositions du code de la consommation invoquées par la société L’Oursonne ne sont d’aucune ressource : elles ne remettent pas en question qu’en matière d’obligation, la preuve est libre.

Or, en l’occurrence, il résulte des pièces produites par la société A2 Vie :

– que son gérant, M. [T], était en relation d’affaires avec M. [M] et son épouse, Mme [C], tous deux associés au sein de la SCI L’Oursonne, dont la seconde était la gérante,

– que le 19 février 2018, M. [T] a été destinataire d’un mail émanant de cette dernière lui transmettant des plans permettant de repérer où il devait installer des interrupteurs, prises, appliques, alimentation radiateurs, etc. faisant l’objet d’une description précise dans le mail, pièce par pièce d’un appartement situé [Adresse 4] à Garoult (correspondant au siège de la SCI), avec proposition de se rendre sur place « pour toutes précisions utiles »,

– que des échanges de mails ont eu lieu en cours de réalisation des travaux et notamment le 4 avril 2018 entre la société A2 Vie et M. [M], afin d’obtenir les coordonnées du plaquiste pour permettre au technicien d’entrer en contact avec ce dernier, ou le 8 juin 2018, avec Mme [C], pour savoir « à quel nom doit être libellée la facture et s’il s’agit d’un logement neuf pour l’application de la TVA », la réponse étant « : « je vous précise qu’il s’agit de la SCI L’Oursonne et que la TVA à taux réduit s’applique (l’immeuble n’étant pas neuf) »,

– que la société A2 Vie a établi une facture le 31 décembre 2018 mentionnant une « remise exceptionnelle » de 2 000 euros et un net à payer de 10 361,05 euros TTC compte tenu d’une TVA au taux réduit de 10 %,

– que M. [T] a réclamé le paiement de cette facture par textos auxquels M. [M] a répondu en indiquant notamment : « c’est bien prévu mais nous essayons de trouver la solution la plus opportune et rapide. La difficulté est que nous n’avions aucune estimation, même approximative, du montant des travaux et que la facture finale est plus du double du chiffrage établi initialement par un autre prestataire. Mon épouse s’occupe activement de ce dossier (’) » (22 mars 2019), « je ne parle pas de surfacturation mais d’une différence significative que nous n’avons pas été en mesure d’anticiper. Peu importe on essaie de s’organiser. Cordialement » (5 avril 2019), « (’) Nous essayons de nous organiser au mieux mais vous conviendrez qu’être destinataire d’une facture de 10 000 euros près d’un an après votre intervention (qui n’est pas terminée) sans aucun devis ni même estimation approximative des travaux nous complique quelque peu la situation ’ Nous faisons donc au mieux’ Merci. Cordialement » (9 avril 2019),

– que la SCI L’Oursonne n’a donné aucune suite au courrier recommandé avec avis de réception du 2 juillet 2019 distribué le 11 juillet suivant, relatant l’historique des prestations commandées, de ses difficultés à obtenir le règlement de sa facture y compris par le biais de paiements échelonnés et la mettant en demeure de procéder à un règlement sous huitaine.

Comme justement retenu par le premier juge, ces éléments sont propres à établir l’obligation pesant sur la SCI L’Oursonne (payer les travaux réalisés et facturés par la société A2 Vie).

De leur côté, les affirmations de l’appelante et les pièces qu’elle verse aux débats ne sont pas de nature à remettre en cause l’existence de cette obligation ou de la libérer de son exécution : la réalité et la qualité des travaux n’ont fait l’objet d’aucune contestation auprès de l’entreprise prestataire ; cette dernière n’a d’ailleurs jamais été destinataire du procès-verbal de constat du 18 septembre 2018 – lequel fait essentiellement ressortir l’existence d’un chantier en cours et ’ notamment – la réalisation de travaux d’électricité, ce que confirme celui établi le 14 octobre 2025 – ni d’aucune mise en demeure de terminer certaines prestations ou de reprendre des travaux non conformes ; la SCI L’Oursonne se contente d’évoquer l’existence de malfaçons mais n’offre pas d’en rapporter pas la preuve, de sorte qu’elle ne peut s’exonérer de son obligation de paiement ni réclamer l’instauration d’une mesure d’expertise pour pallier à l’absence d’élément de preuve à ce sujet.

Au contraire, la demande indemnitaire formée à titre reconventionnel par la SCI L’Oursonne, tendant à la « réparation des préjudices moraux et financiers (’) subis du fait de la mauvaise exécution des travaux d’électricité litigieux et des pertes locatives » contredit la thèse de l’absence de commande des travaux d’électricité réalisés et facturés par la société A2 Vie.

La cour constate également que les éléments produits par l’appelante ne permettent pas de retenir que l’entreprise d’électricité n’a pas correctement exécuté les prestations effectivement commandées dans le mail en date du 19 février 2018 ou selon un autre canal dont il n’est pas justifié et que si le chantier est inachevé, ce serait le fait de la société A2 Vie.

Au contraire, les photographies prises par le commissaire de justice le 14 octobre 2025 montrent que d’autres corps de métiers sont en cause dans le cadre de l’achèvement de la réhabilitation de l’appartement concerné (plomberie, plaquiste, peintre, notamment) et qu’il n’est pas justifié d’une mise en demeure de terminer ou reprendre les prestations d’électricité.

En l’état de ces éléments, la cour confirmera le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dommages-intérêts pour résistance abusive, celle-ci étant manifeste et le préjudice causé justement évalué.

Sur les mesures accessoires

Le jugement mérite ’ par voie de conséquence – confirmation également sur les mesures accessoires et la société L’Oursonne qui succombe en cause d’appel sera condamnée aux dépens de la présente procédure et à verser à la société A2 Vie une indemnité de 3 000 euros pour ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe, dans les limites de sa saisine,

– rejette les demandes de la SCI L’Oursonne tendant voir prononcer la nullité de l’acte de signification de l’assignation délivrée à la requête de la société A2 Vie le 27 septembre 2019 ainsi que du jugement subséquent rendu le 12 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, et la fin de non-recevoir opposée par voie de conséquence à l’intégralité des demandes de la société A2 Vie ;

– confirme le jugement réputé contradictoire rendu le 12 mars 2021, le tribunal judicaire de Draguignan en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– condamne la SCI L’Oursonne à payer à la société A2 Vie une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la SCI L’Oursonne aux dépens de l’appel.

La greffière La présidente