RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 18 Septembre 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/06985 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL3J

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2008 par le de [Localité 1] RG n° 06-04621

APPELANT

Monsieur [T] [S]

Chez [G] [M] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2] – ALGERIE

Représenté par Me Sabine NIVOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P505

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/038516 du 25/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M. [C] [O] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame CARINE TASMADJIAN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Carine TASMADJIAN, Présidente

Mme Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente

Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère

Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Madame Agnès Allardi, greffière , à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. Monsieur [T] [S] d’un jugement rendu le 13 mars 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (recours 06-04621) dans un litige l’opposant à la caisse nationale d’assurance vieillesse.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 1er mars 1999, [V] [S] a sollicité de la caisse nationale d’assurance vieillesse (ci-après désignée « la Caisse ») la validation d’une période d’activité salariée exercée en Algérie par son défunt conjoint [W] [S] entre le 1er janvier 1930 et le

30 juin 1950 afin de pouvoir bénéficier d’une pension de réversion.

Par courrier du 21 juin 1999, la Caisse proposait à [V] [S] le rachat de trimestres et, l’ayant acceptée, lui a adressé, le 26 août 1999, une notification d’admission au rachat de cotisations pour la période du 1er juillet 1930 au 30 juin 1950.

Ce courrier lui précisait que :

– la date limite de paiement du rachat (y compris les majorations) était fixée au

26 août 2003 conformément aux dispositions de l’article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale,

– le montant total du rachat s’élèverait à 428 440 francs s’il était payé avant le

26 février 2000, et serait majoré d’un taux d’intérêt de 10 %, au delà de cette date,

– la possibilité de payer par retenues sur sa pension de réversion, conformément à la circulaire ministérielle 95/SS du 31 décembre 1992, sous réserve de compléter la pièce jointe et de déposer une demande de retraite auprès de la caisse nationale des retraites

(ci-après désignée « la CNR ») en Algérie dans un délai de deux mois maximum.

Par un courrier du 20 septembre 1999, [V] [S] a complété et retourné à la Caisse l’imprimé en indiquant son souhait de payer son rachat par retenue sur la totalité de sa retraite de réversion et précisé qu’elle avait déposé une demande de pension de réversion auprès de la CNR en Algérie le 18 mai 1999. Elle joignait l’accusé de réception de la Caisse algérienne qui l’informait de la transmission de la demande auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse

Par courrier du 8 mai 2003, [V] [S] a informé la Caisse de son impossibilité de payer le solde dû au titre de son rachat compte tenu de son absence de ressource.

En l’absence du règlement du solde du rachat et des majorations au 26 août 2003, la Caisse a, par notification du 1er décembre 2003, informé [V] [S] de la clôture du compte rachat et, en conséquence, du rejet de sa demande de pension de réversion par notification du 18 décembre 2003, [W] [S] ne justifiant d’aucun trimestre d’assurance au régime général.

Par courriers des 25 mai 2005 et 11 octobre 2005, [V] [S] a saisi la commission de recours amiable (ci-après désignée ’la CRA’) en vue de solliciter un réexamen de sa situation laquelle lui a répondu par courriers des 2 août 2005 et 6 décembre 2005. [V] [S] ayant informé la Caisse par courrier du 26 avril 2006, qu’elle entendait maintenir sa contestation, la CRA a, lors de sa séance du 22 août 2006, rejeté son recours comme étant juridiquement infondé.

C’est dans ce contexte que, le 5 septembre 2006, [V] [S] a porté sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris et que, par jugement du

13 mars 2008, il a :

– déclaré recevable son recours,

– rejeté sa demande,

– confirmé la décision de la commission de recours amiable rendue lors de sa réunion du 22 août 2008.

– rejeté sa demande,

Pour juger ainsi, le tribunal a constaté que [V] [S] ne s’était pas acquittée de l’intégralité de son rachat avant la date limite de paiement de telle sorte que c’était à bon droit que la Caisse avait procédé à la clôture du compte rachat et au rejet de sa demande de pension de réversion.

Par arrêt du 25 juin 2009, la Cour d’appel, autrement composée, a déclaré recevable le recours formé par [V] [S] et confirmé le jugement du 13 mars 2008.

[V] [S] est décédée le 20 janvier 2011.

Par arrêt du 9 mai 2018 (pourvoi C17-18-355), la Cour de cassation a :

– cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 25 juin 2009,

– remis en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt,

– renvoyé les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée,

– laissé les dépens à la charge du Trésor public,

– rejeté la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour juger ainsi la Cour a constaté que [V] [S] n’avait pas été valablement convoquée par la cour d’appel de Paris puisque convoquée la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et non par la voie du Parquet du lieu de son domicile.

Par deux déclarations adressées au greffe les 14 mars et 30 juin 2020 enregistrées respectivement sous les RG 20-2759 et 20-05742, M. [S] [T] a saisi la Cour d’appel de Paris du renvoi après cassation. Ces recours ont fait l’objet d’une jonction et les parties ont été convoquée à l’audience du 7 octobre 2021.

En l’absence de M. [S], qui n’était pas davantage représenté par son conseil, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour finalement faire l’objet d’une ordonnance de radiation le 3 mai 2024, la cour constatant de nouveau l’absence de M. [S].

Par conclusions du 25 novembre 2024, M. [S] a sollicité de la présente Cour le rétablissement de cette affaire laquelle a alors été fixée à l’audience rapporteur tenue par le président de la chambre le 23 juin 2026.

M. [S], indiquant venir aux droits de [V] [S], sa mère, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de rachat de cotisations de [V] [S],

– déclarer recevable son action en sa qualité d’ayant-droit eu égard à l’acte de décès de [V] [S] et la fiche familiale d’état civile ;

– faire droit à sa demande de rachat de cotisations.

La Caisse, représenté par un de ses agent muni d’un pouvoir spécial, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la contestation de [V] [S],

– juger irrecevable le recours de M. [S] faute pour ce dernier de justifier de sa qualité à agir en l’absence de production tant de l’acte de décès de [V] [S] que de l’acte de [I] visant à attester de sa qualité d’héritier,

– juger qu’en tout état de cause, M. [S] ne saurait prétendre au bénéfice du rachat notifié le 26 août 1999 à [V] [S] eu égard à l’annulation de celui-ci le

26 août 2003 conformément à l’article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale,

– rejeter toutes les demandes de M. [T] [S] pour le surplus.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l’article 446-2-1 et de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 23 juin 2026.

Après s’être assurée de l’effectivité d’un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIVATION DE DÉCISION

Sur la recevabilité du recours de M. [S]

Moyens des parties

Au soutien de ce moyen, la Caisse indique que M. [S] ne lui a jamais justifié de la réalité du décès de [V] [S] « qui serait survenu le 20 janvier 2011 » par la production d’un acte de décès. Pour l’organisme, elle est donc toujours considérée comme vivante. Si ce décès était avéré, la Caisse indique que M. [S] ne lui a jamais justifié de sa qualité d’héritier c’est-à-dire d’ayant droit. Il n’a jamais produit, par exemple d’acte de notoriété, de certificat d’hérédité, de certificat de propriété ou de mutation, ni même d’intitulé d’inventaire ou de jugement d’envoi en possession.

M. [S] s’oppose à la fin de non recevoir indiquant qu’il produit en pièce 6 l’acte de décès de sa mère, [V] [S] ainsi que la fiche familiale qui établit sa qualité d’héritier en pièce 7.

Réponse de la cour

La cour rappellera tout d’abord qu’aux termes de l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », l’article 123 du même code précisant que « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement ».

Pour sa part, l’article 564 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Considération prise de ces dispositions et de ce que la qualité à agir, qui est une condition de recevabilité de l’action, est une fin de non-recevoir dont l’objectif est de faire écarter les prétentions adverses, il y a lieu de déclarer recevable la demande de la Caisse de ce chef.

Ce faisant, aux termes de l’article 31 du code de procédure civile

L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Pour sa part, l’article 724 du code civil prévoit dans sa version en vigueur depuis le

01 juillet 2002 tel qu’issue de la Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

l’article 730 du même code précisant

La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

Il n’est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d’hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

l’article 730-1 dans sa version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 prévoyant

La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit.

L’acte de notoriété doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.

Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Ce faisant, en au cas présent, il s’agit de considérer que c’est une succession mobilière qui est concernée par le litige de sorte qu’on doit lui appliquer le droit algérien des successions.

Pour pouvoir s’assurer de la qualité d’ayant droit de M. [S] , il convient de savoir qui a reçu la succession laquelle ouverte depuis 2011, a peut-être déjà été partagée. Or,

M. [S] ne présente qu’une fiche familiale d’état civile ce qui, à défaut d’être confirmée par un document des autorités algériennes indiquant la liste des héritiers selon le droit algérien applicable en 2011, n’est pas suffisant pour faire cette démonstration.

Sur les dépens

M. [S], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,

Vu l’arrêt de renvoi rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2018 (pourvoi C17-18-355),

DÉCLARE l’appel formé par M. [T] [S] à l’encontre du jugement rendu le 13 mars 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (recours 06-04621) irrecevable,

DIT n’y a voir lieu à statuer au fond ;

CONDAMNE M. [S] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière La présidente