TJ [Localité 1] – rétentions administratives
RG N° RG 26/01913 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VONX Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Mme GASIGLIA
Dossier n° N° RG 26/01913 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VONX

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Manon GASIGLIA, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Amandine GAUCI, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. [V] [D] en date du 28 août 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [R] [S], né le 07 Février 1997 à [Localité 2] ( ALGERIE ), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [T] [R] [S] né le 07 Février 1997 à [Localité 2] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne prise le 16 septembre 2026 par M. [N] notifiée le 16 septembre 2026 à 11h10 ;

Vu la requête de M. [T] [R] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Septembre 2026 à 15h13 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 septembre 2026 reçue et enregistrée le 19 septembre 2026 à 12h43 tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [R] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Barnabé BIBI, avocat de M. [T] [R] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[T] [R] [S], né le 7 février 1997 à [Localité 2], en ALGERIE, de nationalité algérienne, disposant d’un passeport algérien en cours de validité, déclare être arrivé sur le territoire français le 30 juin 2017 sous couvert d’un visa court séjour l’autorisant à séjourner sur le territoire pendant 30 jours.

Il a sollicité l’asile le 31 octobre 2017, requête qui a été rejetée par décision du 31 janvier 2018 rendue par l’Office français pour les réfugiés et apatrides, décision notifiée le 20 février 2018 avec confirmation du rejet par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 16 avril 2018, notifiée le 12 septembre 2018.

Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, datée du 26 septembre 2018, prise par le préfet de de la HAUTE-GARONNE, régulièrement notifiée.

Le 18 septembre 2021, il s’est marié avec Madame [F] [Q] [I], de nationalité française, et s’est vu délivrer une carte temporaire de séjour valable du 22 octobre 2021 au 22 octobre 2022 et un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale du 16 janvier 2023 au 15 janvier 2024. Un divorce aurait été prononcé en 2024.

Le 28 août 2024, il a fait l’objet d’un arrêté pris par le Préfet du TARN portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, notifié le 8 octobre 2024.

Le 11 avril 2026, il a fait l’objet d’un arrêté portant assignation à résidence émis par le préfet du [Etablissement 1] et régulièrement notifié le jour-même à 14 heures 30.

A l’issue de son interpellation, [T] [R] [S] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet du [Etablissement 1] daté du 16 septembre 2026, régulièrement notifié le jour même à 11 heures 10.

Par requête datée du 17 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 15 heures 13, [T] [R] [S] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants :
Incompétence du signataire de la requêteIncompétence du signataire de l’acteDéfaut de pièce utileIrrégularité placement en garde à vue Défaut de motivation et d’examen personnel de sa situationDemande d’assignation à résidence
Par requête datée du 19 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 12 heures 43, le préfet du TARN a demandé la prolongation de la rétention de [T] [R] [S] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l’audience du 20 septembre 2026, le conseil de [T] [R] [S] soulève des exceptions de nullité in limite litis relatives à la nullité de la garde à vue et à l’absence d’attestation de conformité.
Il n’est pas soulevé de fin de non-recevoir. Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence des signataires. Sur le fond, il ne fait état d’aucun élément.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l’arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.
[T] [R] [S] a eu la parole en dernier, il a exposé que son divorce aurait été prononcé en 2026 et non pas en 2024, qui serait l’année de la séparation. Il évoque qu’il n’était pas au courant de l’assignation à résidence sachant qu’il a signé la notification le 11 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

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MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

Sur le contrôle de la régularité de la procédure préalable : les exceptions soulevées in limine litis

Sur l’irrégularité de la procédure préalable :

L’article L743-12 du CESEDA prévoit « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger ».

Il s’en déduit qu’aucune nullité ne peut être formelle et qu’il doit donc être démontré en quoi celle-ci affecte effectivement les droits reconnus à l’étranger. Cette atteinte substantielle aux droits par ailleurs être avérée et non hypothétique, signifiant que ce n’est pas le risque d’atteinte qui est sanctionné, mais l’atteinte constituée donc dûment caractérisée par les circonstances de l’espèce. Au surplus, le lien doit être établi entre l’irrégularité soutenue et l’atteinte aux droits alléguée.

L’article L741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative : « après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée ». 

En l’espèce, la défense soutient l’irrégularité de la procédure au regard des contradictions concernant le cadre juridique.

Après examen de l’entière procédure, dont l’attestation de conformité a bien été transmise, il apparaît que [T] [R] [S] a fait l’objet d’un contrôle routier le 15 septembre 2026 à 16 heures 20, qu’il a par la suite été présenté devant un officier de police judiciaire, qu’un procès-verbal daté du 15 septembre 2026 à 16 heures 45 mentionne que les forces de l’ordre ont pris attache téléphoniquement avec la Préfecture du TARN lequel a enjoint de le placer en retenue et de procéder à son audition administrative, que toutefois, et suivant le procès-verbal intitulé « notification de début de rétention administrative » du 15 septembre 2026 à 17 heures 17, [T] [R] [S] s’est vu notifier dans le corps dudit procès-verbal son placement en garde à vue à compter du 15 septembre 2026 à 16 heures 25 pour une infraction de maintien sur le territoire français malgré une obligation de quitter le territoire français. De surcroît, un billet de garde à vue a été établi le 15 septembre 2026 et les forces de l’ordre ont avisé le Ministère public près le tribunal judiciaire d’ALBI d’un placement en retenue tel qu’il est établi dans le procès-verbal n°00249/2026/004127 et non d’un placement en garde à vue. A cet égard, le procès-verbal d’audition de [T] [R] [S] du 16 septembre 2026 à 8 heures 19 mentionne expressément « avez-vous des observations à formuler concernant le déroulement de votre garde à vue / retenue administrative ? » étant précisé qu’il s’est vu par la suite notifier l’arrêté de placement en rétention administrative puis que le Ministère public, tel qu’il est établi par le procès-verbal du 16 septembre 2026 à 10 heures 11 a donné comme instruction « de procéder à un classement 61 au motif d’une autre poursuite ou sanction de non nature non pénale ». Enfin, [T] [R] [S] s’est vu notifier une fin de garde à vue le 16 septembre 2026 à 11 heures 04.

S’il est constant que les droits de la garde à vue et ceux de la retenue administrative sont identiques, il n’en demeure pas moins que le magistrat ne peut, au vu des éléments transmis, correctement contrôler le cadre juridique de privation de liberté imposé à [T] [R] [S].

Ainsi, la procédure est irrégulière et vient indéniablement entacher subséquemment la procédure de placement en rétention administrative qui s’ensuit.

La procédure étant irrégulière, il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative ;

FAISONS DROIT à l’exception de nullité soulevée par le conseil de [T] [R] [S] ;

En conséquence,

DECLARONS irrégulière la procédure ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A PROLONGATION DE LA RETENTION DE [T] [R] [S] pour une durée de vingt-six jours ;

Information est donnée à M. [T] [R] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. [T] [R] [S] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du CESEDA.

Fait à [Localité 1] Le 20 Septembre 2026 à

LE GREFFIER LE JUGE

La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 2], absent à l’audience,

Le 20 Septembre 2026 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [T] [R] [S]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :