N° RG 26/00989 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJGZ
Dossier [F]

Débats à l’audience du 20 Septembre 2026
Décision du 20 Septembre 2026 à 12h23

Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Y] [V],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 08 septembre 2024 de :

[S] [A]
née le 02 Octobre 1984 à [Localité 1] (MAROC)

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur : Association ATMP
[Adresse 2]
[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [S] [A] prise par le Docteur [X] [M] sous le contrôle du Docteur [T] le 16 septembre 2026 à 13h30

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 19 Septembre 2026 à 13h12,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [O] [Z]
– à la personne chargée de sa protection juridique Association ATMP
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [T] le 19 septembre 2026 à 13h30, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [S] [A] qui a indiqué souhaiter être entendue par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :
– [S] [A], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
– Me Gamze NEJAT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 19 septembre 2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose que la mesure d’isolement est difficile. C’est trop.

Me [O] [Z] indique qu’il n’y a pas d’irrégularité dans la procédure. Toutefois, elle souligne qu’il y a eu beaucoup de mesures de sortie ces derniers temps. Par conséquent, elle estime que la mesure est excessive et elle sollicite la mainlevée.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires .

Madame [S] [A] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 08 septembre 2024 à la demande du représentant de l’Etat du fait de son impulsivité et d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif en cas de frustration non canalisée. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 25 juin 2026.

Elle a été placée à l’isolement le 18 août 2026 du fait de son intolérance à la frustration, son impulsivité et d’un grand risque de passage à l’acte hétéro-agressif. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 24 août 2026 par ordonnance du même jour. Toutefois, en raison de l’absence d’une partie des éléments médicaux, la mainlevée de la mesure a été ordonnée le 1er septembre 2026.

Par décision du 16 septembre 2026 à 13 heures 30, le Docteur [X] sous le contrôe du Docteur [T] a décidé d’un nouveau placement en l’isulement en raison de l’importance de ses troubles du comportement qui la mettent en danger, ainsi que les tiers.

Le certificat médical établi par le Docteur [T] le 19 septembre 2026 à 13h30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en raison du risque de passage à l’acte.

Lors de l’audience, si elle fait part de sa lassitude, elle ne communique aucun élément permettant de remettre en cause cette analyse

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [S] [A] au delà de 96 heures à compter du 20 septembre 2026 à 13h30

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué