COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03070 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXL

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 20 septembre 2026 à 13h57

Nous, Delphine CHEVALIER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Candice LARONZE, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 16 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;

Vu la requête de [A] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19.09.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 19.09.2026 à 12H24 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3078;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 19 Septembre 2026 à 15H00 tendant à la prolongation de la rétention de [A] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03070 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXL;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[A] [T]
né le 02 Avril 1986 à [Localité 3] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseilMe Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond .

Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[A] [T] été entenduen ses explications.

Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [A] [T], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03070 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXL et RG 26/3078, sous le numéro RG unique N° RG 26/03070 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXL.

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [A] [T] le 27 mars 2025 .

Par décision en date du 16 septembre 2026 notifiée le 16 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [A] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 16 septembre 2026.

Par requête en date du 19 Septembre 2026, reçue le 19 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par requête en date du 19.09.2026, reçue le 19.09.2026, [A] [T] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée.

Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
– la durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
– l’intéressé ne fasse pas l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement,
– la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l’objet.

En l’espèce, M. [T] indique avoir été placé en rétention administrative entre janvier et avril 2026, et il produit un arrêté portant prolongation d’assignation à résidence dans le département de la [Localité 2], daté du 24 août 2026, fondé sur le même arrêté notifié le 27 mars 2025, dont il ressort qu’il a été placé au centre de rétention administrative de [Localité 1] “à sa levée d’écrou, le 23 janvier 2026, jusqu’à aujourd’hui, date de sa libération du centre de rétention administrative”, soit 213 jours.

La durée cumulée de rétention n’est donc pas excessive au regard des dispositions de l’article L741-7 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que M. [T] soutient notamment que la décision de placement est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses garanties de réprésentation.

Il démontre avoir été assigné à résidence par décision du préfet de la [Localité 2] du 22 avril 2026, renouvelée le 24 août 2026, sans qu’aucun incident dans le déroulement de cette mesure ne soit rapporté ; que sa situation personnelle n’a pas évolué depuis lors, la seule circonstance d’un placement en garde à vue le 16 septembre 2026, sans qu’il soit démontré que des poursuites ont été engagées par le procureur de la République, étant insuffisante à constituer un motif de trouble grave à l’ordre public ou un nouvel élément modifiant l’appréciation qui peut être faite des garanties de représentation de M. [T].
Dès lors, il ne peut être soutenu par le préfet, comme il l’écrit dans l’arrêté de placement en rétention administrative du 16 septembre 2026, que la “mesure d’assignation à résidence prise dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé et telles que prévues aux articles L731-1 et L732-3 [du CESEDA] ne paraît pas justifiée”, sauf à se contredire lui-même.

L’atteinte à la liberté de M. [T] que représente son placement en rétention administrative n’est donc pas proportionnée au regard des garanties de représentation évoquées par le préfet lui-même dans les décisions successives d’assignation à résidence.

Dans ces conditions, la décision de placement en rétention administrative sera déclarée irrégulière, de sorte que la demande de prolongation de la rétention sera refusée et que M. [T] sera remis en liberté.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03070 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXL et 26/3078, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03070 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXL ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [A] [T] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [A] [T] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA ;

INFORMONS l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond. Pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE GREFFIER LE JUGE