COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03079 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXX

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 20 septembre 2026 à

Nous, François LECLEC-H, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maureen JANIER, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le par la PREFECTURE DE LA SAVOIE ;

Vu la requête de [H] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 19/09/2026 à 12H00 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3073;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 19 Septembre 2026 à 14H22 tendant à la prolongation de la rétention de [H] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03079 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXX;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[H] [J]
né le 02 Juillet 2005 à [Localité 2]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseilMe Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond.

Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[H] [J] été entenduen ses explications.

Me Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [J], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03079 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXX et RG 26/3073, sous le numéro RG unique N° RG 26/03079 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXX.

Une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans a été prise à l’encontre de [H] [J] le 16 septembre 2026 et lui a été notifiée le même jour.

Par décision en date du 16 septembre 2026 notifiée le même jour , l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du .

Par requête en date du 19 Septembre 2026, reçue le 19 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I – SUR LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE

L’article R.744-1 du CESEDA énonce que “sous réserve des dispositions de l’article R. 744-8, les étrangers retenus en application du présent titre sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés  » centres de rétention administrative « , régis par la présente sous-section”.

L’article R.744-8 du même code dispose que “lorsqu’en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés  » locaux de rétention administrative  » régis par la présente sous-section”.

En l’espèce, s’il n’y a en effet aucun élément dans le dossier relatif aux circonstances particulières ayant abouti à un placement dans un premier temps en local de rétention administrative et non directement en centre de rétention administrative, ce placement en local de rétention administrative n’a pas causé grief à Monsieur [J] dès lors qu’il a duré moins de 24 heures, que ses droits lui ont bien été notifiés lorsqu’il a été placé dans ce local, que les policiers ont répondu à sa demande d’un avocat en contactant téléphoniquement la permanence du barreau d’Albertville, contact qui n’a pas abouti parce que personne n’a répondu, que, si Monsieur [J] n’a pu certes de la sorte avoir accès rapidement à un conseil pour présenter un recours contre l’obligation de quitter le territoire français et l’arrêté de placement en rétention administrative, ce n’est donc pas en raison d’une entrave à ce droit, et que l’interessé a finalement bien pu avoir l’assistance d’un avocat et formé ses recours contre la décision de placement et celle portant obligation de quitter le territoire français.

Par suite, cette irrégularité invoquée par Monsieur [J] doit être écartée.

En conséquence, il convient de déclarer la procédure de placement en rétention administrative régulière.

II – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par requête en date du 18/09/2026, reçue le 19/09/2026, [H] [J] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Sur les moyens de légalité externe

Sur l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté

Le conseil de Monsieur [J] a indiqué à l’audience avoir renoncé à ce moyen.

Il n’y a donc pas lieu de l’examiner.

Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen indivuel et sérieux de la situation

Vu l’article L741-6 du CESEDA ;

Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l’intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l’arrêté litigieux, et il n’est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n’a pas été prise.

Il doit ainsi motiver la décision de placement de l’intéressé en rétention administrative sur l’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que celui-ci se soustrait à son obligation de quitter le territoire français.

En l’espèce, si l’autorité administrative n’est pas tenue d’être exhaustive dans sa motivation et si le juge, dans le cadre de la légalité externe, n’examine pas la pertinence de cette motivation, il doit néanmoins vérifier qu’a été incluse dans celle-ci les éléments essentiels relatifs à la situation de l’intéressé dont l’autorité administrative avait connaissance lorsqu’elle a pris la décision de placement en rétention administrative.

Or, à cet égard, il apparaît que l’autorité préfectorale, lorsqu’elle a décidé de placer Monsieur [J] en rétention administrative, n’indique à aucun moment dans son arrêté qu’il dispose d’une copie de son passeport guinéen alors que, dans le procès-verbal de saisine rédigé par les policiers le 15 septembre 2026, il est mentionné que Monsieur [J] leur présente la photographie de son passeport guinéen et que, dans sa requête en première prolongation du 19 septembre 2026, l’autorité administrative écrit elle-même qu’elle est en possession d’une copie de son passeport guinéen.

Il est également à relever que l’autorité administrative n’a signalé à aucun endroit dans son arrêté que Monsieur [J] déclarait disposer d’un logement pour lequel il versait un loyer alors que, dans toutes ses auditions devant la police, dans la partie “SUR SON IDENTITE”, il a indiqué être domicilié au [Adresse 1] à [Localité 3], et que, dans son audition administrative, il a bien précisé qu’il était hébergé à cette adresse et qu’il donnait 350 euros à l’association qui lui avait mis à disposition ce logement.

Ces aspects sont pourtant essentiels dans l’analyse de la situation personnelle de l’intéressé à laquelle l’autorité administrative est tenue de procéder pour prendre la décision de prononcer la mesure privative de liberté que constitue le placement en rétention administrative, ce puisqu’il est question de son passeport et du fait qu’il aurait un lieu de résidence stable sur le territoire français.

L’absence de toute mention sur ces points caractérise donc une insuffisance d’examen de la situation personnelle de Monsieur [J].

Il en résulte que la motivation de l’arrêté est insuffisante.

Par conséquent, la décision de placement en rétention administrative du 16 septembre 2026 est irrégulière et il convient d’ordonner la mise en liberté de Monsieur [J].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03079 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXX et 26/3073, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03079 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXX ;

DECLARONS la procédure de placement en rétention administrative régulière ;

DECLARONS recevable la requête de [H] [J] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [H] [J] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [H] [J] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [H] [J] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [J], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [H] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.

LE GREFFIER