COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03067 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TWC

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 19 septembre 2026 à XXX

Nous, Mathilde JACOB, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier.

Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 22 juillet 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [S] [P] ;

Vu l’ordonnance rendue le 26/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyonprolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par la Cour d’appel de Lyon le 28 juillet 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue le 20/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par la Cour d’appel de Lyon le 22 aoû 2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 18 Septembre 2026 à 14H49 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES

La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[S] [P]
né le 15 Mai 2000 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience, assisté de son conseil Maître Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Geoffroy GOIRAND avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[S] [P] a été entendu en ses explications ;

Maître Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [S] [P] le 22 juillet 2026 ;

Par décision en date du 22 juillet 2026 notifiée le 22 juillet 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 22 juillet 2026;

Par décision en date du 26/07/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par la Cour d’appel de Lyon le 28 juillet 2026 ;

Par décision en date du 20/08/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [P] pour une durée maximale de trente jours, confirmée par la Cour d’appel de Lyon le 22 août 2026 ;

Par requête en date du 18 septembre 2026, reçue le 18 septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée.

Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet.

En l’espèce, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.

REGULARITE DE LA PROCEDURE

En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

PROLONGATION DE LA RETENTION

Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l’espèce, la Préfecture fait valoir avoir relancé à plusieurs reprises les autorités consulaires tunisiennes pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire. Elle soutient également que [S] [P] constitue une menace à l’ordre public du fait de sa condamnation le 19 février 2024 poru des faits de violences aggravées.
Le conseil de [S] [P] estime poru sa part, qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement dans la mesure où les autorités consulaires tunisiennes, bien que régulièrement relancées, n’ont jamais donné de réponse à la Préfecture. Il conteste l’existence d’une menace actuelle à l’ordre public, la condamnation évoquée par la Préfecture étant ancienne.

Il y a lieu de constater que la Préfecture de l’AIN a contacté les autorités consulaires tunisiennes depuis la dernière décision de prolongation le 15 septembre 2026, sans réponse.

[S] [P] est dépourvu de document d’identité, mais il a été reconnu par les autorités tunisiennes comme un de leur ressortissant. La Préfecture a donc initié les démarches nécessaires pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire, avec des relances régulières.

La circonstance selon laquelle les autorités consulaires n’ont pas à ce jour délivré de document de voyage au profit de l’intéressé ne peut à elle-seule conduire à considérer qu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement de ce dernier au sens des dispositions précitées de l’article L. 741-3 du CESEDA, la notion de perspective raisonnable d’éloignement devant en effet être regardée à l’aune de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l’article 15 de cette Directive, et de l’article 15-4 de cette directive qui précise que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunis, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Il sera constaté que les autorités consulaires tunisiennes , n’ont pas fait part, jusqu’à présent, de leur refus d’établir ce document de voyage suite aux différentes relances de l’autorité administrative. L’ensemble de ces éléments mettent en évidence qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement de l’intéressé conformément aux dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA.

Il convient en conséquence de considérer que les éléments invoqués par [S] [P] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il ne fait état d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 18 Septembre 2026 de la PREFECTURE de l’AIN et de prolonger la rétention de [S] [P] pour une durée supplémentaire de trente jours, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le critère de menace à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’AIN à l’égard de [S] [P] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [S] [P] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [S] [P] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [P], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de Lyon , et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [S] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.

LE GREFFIER