COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 18 Septembre 2026

N° RG 25/01009 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QJW5

Expédition délivrée
à Me RIFFAUT
à Me SOCHIRCA

le

DEMANDEURS:

Monsieur [O] [P] [M]
né le 14 avril 1988 à [Localité 2] (ROUMANIE)
Elisant domicile au cabinet de Maître Elodie RIFFAUT
[Adresse 1]

représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucille ROMERO, avocate au barreau de NICE

Madame [S] [X] [M]
née le 28 mars 1994 à [Localité 3] (ROUMANIE)
Elisant domicile au cabinet de Maître Elodie RIFFAUT
[Adresse 1]

représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucille ROMERO, avocate au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société TAROM
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4] (ROUMANIE)

représentée par Me Neli SOCHIRCA, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Siouar CHEBIL-MAHJOUB, avocate au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 27 août 2024, Monsieur [O] [M] et Madame [S] [M] ont fait convoquer la société TAROM devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

800 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TAROM aux entiers dépens.
Ils sollicitent également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 2 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée au 19 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [O] [M] et Madame [S] [M] représentés par Maître Elodie RIFFAUT avocat, maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TAROM pour un voyage le 13 août 2023 au départ de [Localité 5] et à destination de [Localité 6].
Ils indiquent que le vol n° RO 402 reliant [Localité 5] à [Localité 6] le 13 août 2023 a été retardé, qu’ils ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu et qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TAROM le paiement de l’indemnisation forfaitaire due conformément aux dispositions de l’article 7 du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leur demande.
Qu’ils ont été dans l’impossibilité de procéder à une tentative de conciliation préalable dans ce contentieux spécifique pour des raisons tirées de la quasi-automaticité de l’indemnisation sollicitée sur le fondement de Règlement CE 261/2004, de la disproportion manifeste des diligences requises auprès de la partie demanderesse et des difficultés liées à la réalité judiciaire.
Que cette nouvelle étape multiplie les diligences à effectuer pour les demandeurs et que bon nombre de conciliations se soldent par la rédaction d’un constat de carence du fait de l’absence des parties.
Que les conciliateurs peinent à absorber ce contentieux de masse et à traiter et assurer le suivi de ces nombreux dossiers dans le délai de trois mois requis.

La compagnie aérienne TAROM représentée par Maître Neli SOCHIRCA avocat, sollicite :
A titre principal que soit prononcée la nullité de la requête pour défaut de mention de démarches de règlement amiable préalableA titre subsidiaire de prononcer l’irrecevabilité de la requête pour défaut de mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable préalable A défaut de prononcer le mal fondé de la requête et de débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandesEn tout état de cause de condamner les requérants outre aux entiers dépens à lui payer la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileElle fait valoir que la requête portant sur une somme inférieure à 5000 euros doit comporter à peine de nullité les diligences préalables accomplies en vue d’un règlement amiable du litige ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Que les requérants ne justifient pas d’en être valablement dispensés et que les raisons invoquées à cet effet n’entrent pas dans les cas de dispenses prévus par la loi.
Que la requête si elle n’est pas déclarée nulle est en toute hypothèse irrecevable pour les mêmes raisons.
Que les démarches de règlement amiable qu’ils indiquent avoir effectuées par le biais d’une société de recouvrement ou par l’envoi d’un courrier d’avocat ne sont en l’espèce pas établies et pas suffisantes et elles ne sauraient valablement se substituer à la procédure de règlement amiable prévue par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Qu’il n’existe aucune disproportion dans l’obligation de tenter une procédure de règlement amiable en matière de contentieux aérien.
Et elle fait valoir que le requérant ne fournit aucune explication sur le retard qu’il prétend avoir subi et que la carte d’embarquement produite mentionne une heure d’arrivée conforme à l’horaire initial ce qui tend à prouver que le vol litigieux est arrivé à destination bien à l’heure.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

Par email en date 19 juin 2026 adressé au greffe de la juridiction à 18h12, Maître Elodie RIFFAUT conseil des demandeurs, a transmis des éléments relatifs au retard du vol litigieux emprunté par Monsieur [O] [M] et Madame [S] [M].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la production de nouveaux éléments à l’issue de la clôture des débats

L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

En l’espèce, Monsieur [O] [M] et Madame [S] [M] ont par courriel en date du 19 juin 2026 fait parvenir par le biais de leur conseil au greffe du tribunal des éléments qu’ils souhaitent produire et qui concernent le retard de leur vol du 13 août 2023 entre Nice et Bucarest.

Or, aucune note en cours de délibéré ne les a expressément autorisés lors de l’audience du 19 juin 2026 à produire de nouvelles pièces.

Les documents produits postérieurement à cette audience seront par conséquent rejetés.

Sur l’irrecevabilité de la demande

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2023 telle qu’issue du décret n°2023-357 du 11 mai 2023 , à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros (ou autres contentieux visés par art 750-1 élagage, bornage, troubles de voisinage).

Les parties sont dispensées de cette obligation dans les cas suivants :

Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;Si le créancier a vainement engagé une procédure de recouvrement simplifié des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
En l’espèce, Monsieur [O] [M] et Madame [S] [M] qui tendent à obtenir une indemnisation sur le fondement du Règlement européen CE 261/2004 du 11 février 2004 à la suite du retard de leur vol opéré par la compagnie aérienne TAROM et dont le montant de la demande ainsi formulée est inférieur à 5 000 euros devait être précédée d’un des modes de règlement alternatif des litiges visées par l’article 750-1 du code de procédure civile.

En effet, ce recours préalable à un des modes des résolution amiable dans le cadre du règlement des petits litiges est obligatoire sauf dans les cas strictement prévus par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile précitées.

Or, les demandeurs n’ont pas justifié d’un motif légitime visé par l’article 750-1 du code de procédure civile de ne pas avoir à recourir à la tentative préalable de conciliation et la mise en demeure du 7 septembre 2023 ne saurait en aucun cas être considérée comme une tentative de règlement amiable du litige au sens des dispositions du code de procédure civile précitées.

Cette question ayant été soulevée par le défendeur aux termes de ses dernières écritures, il convient en conséquence de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [O] [M] et de Madame [S] [M] et de rejeter l’intégralité de leurs prétentions.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [M] et Madame [S] [M] qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile supporteront la charge des dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, compatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Rejette les documents produits en cours de délibéré ;

Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [O] [M] et de Madame [S] [M] ;

Rejette l’intégralité des prétentions de Monsieur [O] [M] et de Madame [S] [M] ;

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] [M] et Madame [S] [M] aux entiers dépens ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président